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20/11/2013

Suppression des élections prud'homales : une nouvelle attaque du gouvernement contre le droit du travail !

C'est officiel : pour des raisons invoquées de "coûts excessif au regard de la participation", les élections prud'homales, initialement prévues en 2014 puis repoussées à 2015 par Nicolas Sarkozy, seront supprimées par François Hollande et Pierre Moscovici.

 

Après l'adoption de l'ANI de janvier 2013, après la casse de l'inspection du travail entreprise actuellement par Michel Sapin, c'est à une nouvelle attaque contre le droit du travail qu'on assiste avec cette décision qui prive les salariés du choix libre et démocratique des défenseurs du droit social. Depuis leur généralisation en 1979 par la loi Boulin, les Conseils de Prud'hommes sont le principal et le plus fiable moyen de mesure de la représentativité syndicale comme patronale. Attaqués depuis une dizaine d'années, la réforme Dati de 2008 avait fait passer leur nombre de 271 à 208 (-25%).

Les conseillers prud'homaux étaient jusqu'à présent élus en nombre égal par deux collèges distincts : le collège salariés et le collège employeurs. Si la participation est en baisse aux élections prud'homales depuis trente ans (63% en 1979, 25,5% en 2008), cette baisse ne justifie absolument pas de supprimer purement et simplement ces élections, d'autant plus que la hausse de l'abstention est en grande partie imputable au manque d'information (ainsi, les travailleurs étrangers en France ignorent pour la plupart qu'ils ont le droit d'y voter) et à l'absence de dispositif de vote (le jour du vote n'est pas férié et les salariés, surtout les 8 millions de salariés de PME/TPE, se voient fréquemment et en toute illégalité refuser le droit d'aller voter sans perte de salaire). C'est pourtant sur ce prétexte que se fonde la décision du gouvernement. Dorénavant, les conseillers prud'homaux seront désignés sur la base de l'audience nationale mesurée des organisations.

Cette réforme de la désignation des conseillers prud'homaux se fonde sur une orientation soit-disant sociale-démocrate, faisant des "partenaires sociaux" des acteurs institutionnels à part entière. Dans cette perspective, que les tribunaux chargés des litiges en matière de droit du travail soient composés à proportion de la représentativité des "partenaires sociaux" est logique. Mais même si on accepte pareille prémisse (ce qui ne peut pas être le cas pour un républicain socialiste), les dés sont pipés.

 

Cette suppression de la seule élection sociale démocratique et contrôlée se fait au profit intégral de dispositifs opaques et confus. En effet, le gouvernement a annoncé que désormais les conseillers prud'homaux seraient nommés sur la base de l'audience nationale syndicale mesurée. Or cette audience nationale des syndicats, instaurée par la loi sur la représentativité syndicale de 2008, repose sur les élections d'entreprises des Comités d'Entreprise et Délégués du Personnel par branche, dispositif largement contestable : élections étalées sur 4 ans pour un renouvellement complet, qui comprennent généralement nombre d'erreurs (voire de truquages caractérisés) lors de la transmission des résultats, collation opaque et invérifiable par le ministère du travail. La surprise énorme qu'avaient constitué les résultats finaux de l'audience nationale des syndicats le 31 mars dernier en témoigne : alors qu'aux élections prud'homales comme à celles dans les TPE de moins de 11 salariés, la CGT et FO réunissaient plus de 60% des voix, tandis que la CFDT, la CFTC et la CGC en réunissaient moins de 40%, la collation des résultats des élections professionnelles entre 2008 et 2013 (qui a été retardée d'un plus d'un mois et demi, car elle devait à l'origine être publiée juste après l'élection des chambres d'agricultures, début février 2013) a donné un total de 51% pour la CFDT, la CFTC et la CGC. Un résultat qui tombait à pic pour légitimer l'ANI que ces trois organisations avaient signées, quand bien même les résultats en sont plus que douteux et surtout l'immense majorité des élections professionnelles ont eu lieu bien avant la signature de l'ANI.

L'audience nationale syndicale étant mesurée par les élections d'entreprise des CE et DP, les élections d'entreprise dans les TPE et les élections prud'homales, la suppression de ces dernières vise clairement à pérenniser la domination du "bloc réformiste" (même si en interne, à la CFDT, la grogne monte dans certaines fédérations contre l'orientation de la direction).

 

Et il ne faut pas non plus oublier l'autre versant des élections prud'homales : le collège employeurs. En effet, depuis 1979, les trois principales organisations patronales (CGPME, UPA et MEDEF) mènent des listes communes aux élections prud'homales. Ce fonctionnement fausse considérablement la mesure de la représentativité de chacune de ces organisations. Le MEDEF, dont on lit depuis 1998 qu'il s'agit de la "première organisation patronale" (comme on le lisait auparavant de son ancêtre CNPF), est vraisemblablement la moins représentative de ces trois organisations, et loin s'en faut !

Une vraie mesure de la représentativité patronale (qui n'existe pas aujourd'hui) établirait que le MEDEF représente probablement moins de 15%, voire moins de 10%, des entreprises françaises. Cette organisation revendique 700 000 entreprises adhérentes, contre 1,3 millions pour l'UPA et 1,2 millions pour la CGPME (qui compte en outre 300 000 entreprises affiliées). Mais au contraire de l'UPA et de la CGPME, il est extrêmement difficile, voire impossible, de vérifier ce nombre d'adhérents revendiqué par le MEDEF. Étant donné qu'on trouve à chaque élection prud'homales des listes autonomes de la CGPME ou de l'UPA dans tel ou tel département (ces listes autonomes réunissent entre 5% et 10% de l'ensemble des voix au niveau national), mais aucune du MEDEF qui se présente systématiquement sous la bannière de l'union patronale (listes "Entreprise Plus" jusqu'en 1997, "Union des Employeurs" en 2002, "Union pour le droit des employeurs" en 2008), l'hypothèse d'une très faible implantation réelle du MEDEF chez les employeurs est une certitude.

 

De plus, depuis les élections prud'homales de 2002, les employeurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) taillent régulièrement des croupières aux listes majoritaires des employeurs. En 2002, les listes EES (Employeurs de l'Économie Sociale, qui réunissent 4 organisations) obtenaient 11,32% en présentant seulement 126 listes dans les 1 430 circonscriptions ; en 2008, les listes de l'AEES (Association des Employeurs de l’Économie Sociale) ont obtenu 19,04% des voix du collège employeurs en présentant 468 listes. C'est un résultat équivalent à celui de la CFDT dans le collège salariés (21,81% en 2008).

L'AEES revendique environ 700 000 entreprises membres, ce qui correspond à peu près au poids actuel de l'ESS (760 000 entreprises). Mais ses résultats de 2008 et le fait que dans huit départements ses listes ont obtenu la majorité absolue aux élections prud'homales indique que de plus en plus d'employeurs extérieurs au secteur de l'ESS lui accordent leurs voix. Si la domination de la coalition CGPME-UPA-MEDEF n'est pas menacée par cette irruption de l'AEES, en revanche, une véritable mesure de la représentativité des organisations patronales conduirait très probablement à constater que, des quatre organisations représentatives des employeurs, le MEDEF est la moins importante !

Ceci explique probablement que l'annonce gouvernementale de faire reposer la désignation des conseillers prud'homaux sur la représentativité des organisations ne s'est pas accompagnée de celle de mesures de la représentativité des organisations patronales.

 

Finalement, cette mesure "sociale-démocrate", déjà contestable dans son principe au nom de la République sociale, est également inacceptable même pour d'authentiques socio-démocrates, car reposant sur des dispositifs opaques et flous et garantissant à une organisation patronales finalement peu représentative des prérogatives de premier plan. C’est la consécration d’un pouvoir de fait exercé par une organisation patronale qui ne représente que peu de patrons, mais les plus puissants d’entre eux. C’est la consécration, en un mot, de l’oligarchie.

Cette mesure est totalement inacceptable et doit être combattue pied à pied. Le fait que le gouvernement compte l'imposer par ordonnances en dit long sur la conscience qu'il a des remous et contestations qu'elle provoquerait jusque dans sa majorité. Ne lui laissons aucun répit, luttons aux côtés de nos syndicats, interpellons les députés, les sénateurs et les ministres, combattons sans relâche pour la République sociale !

 

Alexis Martinez

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