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31/05/2014

Conférence-débat : Pourquoi ont-ils tué Jaurès ?, à Melun le vendredi 13 juin à 20h30

Affiche Jaurès.png

 

Il y a cent ans Jean Jaurès, figure tutélaire du socialisme français, tombait à Paris sous les balles d’un nationaliste fanatique. Le tribun était le dernier grain de sable susceptible d’enrayer la folle mécanique guerrière qui allait aboutir à la boucherie de 14-18.

Artisan de l’unité socialiste, orateur pacifiste, brillant intellectuel, ardent défenseur des droits sociaux ou de la laïcité, Jaurès reste une référence pour la gauche française. Revenir vers Jaurès c’est poser les bases de la reconstruction d’un socialisme vivant, internationaliste et anticapitaliste.

Jaurès n’appartient à aucun courant mais force est de constater que la politique menée depuis deux ans par un gouvernement se réclamant de la gauche tourne le dos à l’héritage légué par le député de Carmaux. Jaurès a toujours placé son réformisme révolutionnaire au service des salariés qui se sentent aujourd’hui floués par une politique de cadeaux au MEDEF.

République et socialisme, composante du Front de gauche, entend faire revivre la pensée et l’action jaurésienne pour en faire un corpus vivant et utile à nos combats actuels pour sortir de l’austérité, refonder une Europe des peuples et créer les conditions d’un monde débarrassé de la dictature de fer du capital.

Nous invitons tous les acteurs de la gauche melunaise, les syndicalistes et les citoyens à venir débattre avec Jean-Pierre Fourré (ancien député de Seine et Marne, responsable national de République et socialisme) auteur du livre Et si Jaurès était à l’Elysée ? le vendredi 13 juin à 20 H 30 à Melun à l’Espace Saint-Jean (place St jean).

Julien GUERIN (militant Front de gauche, République et socialisme 77)

 

 

Pourquoi Jaurès ?

 

L’homme de l’unité socialiste, l’orateur pacifiste, le brillant intellectuel, le député défendant avec fougue les droits sociaux et la laïcité reste une référence pour la gauche française. Assassiné le 31 juillet 1914 alors qu'il tentait d'éviter le déclenchement de la guerre, Jean Jaurès est resté jusqu'au bout l'artisan inflexible de la République sociale.
Nous ne voulons cependant pas faire de ce centième anniversaire la simple commémoration posthume d’un Jaurès muséifié et rangé au rayon des idoles d’un passé glorieux mais révolu. Au contraire, demeurer fidèle à l’héritage jaurésien, c’est rependre ses grands combats et relever haut le drapeau du socialisme démocratique et révolutionnaire.

 

Retrouvez l'événement sur Facebook.

 

Jaurès 2.jpg

28/05/2014

S’atteler à la refondation de l’ensemble de la gauche pour la République sociale

Déclaration de République et Socialisme - 27 mai 2014

 

Les résultats des élections européennes sont sans appel.

Certes, une très courte campagne, suivant celle des municipales, n’a pas permis que s’installe un véritable débat. Les médias qui font mine de s’étonner, ont fait le nécessaire pour que toute velléité de débat public de fond soit mise sous le boisseau.

Ce scrutin indique :

  • un rejet de la politique manifesté par un fort taux d’abstention ;
  • un nouveau désaveu du libéralisme et de l’austérité ;
  • une nouvelle défiance des citoyens envers une Europe supranationale construite contre les peuples dans le seul but de laminer leurs conquêtes sociales ; 
  • l’installation durable du FN dans le paysage politique ;
  • l’écroulement de la gauche sociale-libérale ;
  • la non émergence du Front de Gauche comme recours possible.


Comment s’en étonner alors que les politiciens au pouvoir ont systématiquement ignoré la volonté populaire exprimée par les scrutins successifs y compris le référendum de 2005 ?

Comment s’en étonner alors que malgré le changement de majorité en 2012, malgré les défaites électorales dues à la continuité de cette politique aussi injuste qu’inefficace, le Président F. Hollande et son Premier ministre semblent n’avoir rien compris !

Comment s’en étonner quand le dogme européen pérennise la notion de concurrence libre et non faussée ? Quand la concurrence internationale pousse ou contraint des salariés à l’exil provisoire ou définitif  de leur pays et les dresse ainsi les uns contre les autres pour le plus grand bénéfice des multinationales ? C’est le terreau du FN : même s’il prétend défendre les salariés à Paris par un discours pseudo-social, il vote ou s’abstient sur les directives libérales à Bruxelles dont celle des travailleurs détachés.

Ce scrutin nous renvoie aussi à nos propres responsabilités : la reconstruction de la gauche alors que le Front de Gauche n’a toujours pas réussi ni à incarner une alternative crédible ni à capitaliser la colère populaire et le rejet de la constitution libérale européenne qui s’était manifesté en 2005.

Et pourtant Siryza, en Grèce, pays qui subit de plein fouet des mesures d’austérité draconiennes a réussi à s’imposer dans le paysage et à devenir la première force politique du pays. Et pourtant Izquierda Unida et Podemos en Espagne ont ébranlé le bipartisme qui y règne en maître depuis des décennies. Nos camarades nous montrent la voie

Nous devons trouver, en France, notre propre chemin : il passe par la refondation de la gauche dans son ensemble. Travaillons à rassembler ceux pour qui la gauche n’est pas le dumping social et fiscal, la baisse des solidarités, la casse des services publics, la destruction du code du travail et de la protection sociale.

Il faut reconstruire un projet donnant la priorité à l’emploi stable, à des salaires, des conditions de travail et environnementales corrects. Il faut mettre en place des solidarités locales, nationales et internationales permettant d’imposer l’intérêt des salariés et non celui du capital. La gauche c’est l’Humain d’abord. La gauche c’est la République sociale.

Ce fut le sens du combat de Jean Jaurès. C’est ce combat que nous devons reprendre et renouveler.

République et Socialisme entend y œuvrer dès maintenant.

24/05/2014

Intervention de Michel Jallamion, candidat de R&S en Île-de-France, au meeting du Front de Gauche au cirque d'hiver le 21 mai


Meetin du Front de gauche au Cirque d'Hiver... par CN-PCF

23/05/2014

L'Assemblée Nationale adopte une résolution sur le Grand Marché Transatlantique... totalement vidée de son contenu

Après avoir détricoté soigneusement en commissions le texte des députés du Front de Gauche, après avoir refusé en séance publique le rétablissement de sa rédaction originelle concernant ses cinq points fondamentaux, le PS a adopté un texte qui n'avait plus qu'un bien lointain rapport avec la proposition initiale.

Le blog de République et Socialisme en Seine-et-Marne publie une synthèse exhaustive du dossier.

 

Le blog de République et Socialisme en Seine-et-Marne en rendait compte : hier était examinée une proposition de résolution des députés du Front de Gauche (profitant de la niche parlementaire annuelle accordée au groupe GDR) sur le Grand Marché Transatlantique.

Cette proposition comportait cinq points phares :

  • la suspension des négociations du Grand Marché Transatlantique pour organiser une consultation populaire sur le sujet
  • la dénonciation de l'espionnage par la NSA
  • la fin du secret pesant sur lesdites négociations
  • le refus de la mise en place de tribunaux d'arbitrage, juridictions privées internationales chargées du règlement des litiges entre entreprises et personnes publiques (états et collectivités)
  • la garantie des protections dont bénéficient les Français en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire

 

Avant son passage en séance publique, elle a été examinée par la Commission des Affaires Européennes, puis par la Commission des Affaires Étrangères. Au cours de ces examens, les amendements adoptés sont allés systématiquement à l'encontre de ces points fondamentaux. Malgré l'opposition des membres Front de Gauche et écologistes à ces modifications fondamentales, le texte qui a été proposé à l'Assemblée Nationale n'avait pratiquement plus rien de commun avec le texte présenté à l'origine. L'intégralité des considérants, et toutes les mesures à l'exception des points 1 et 6, ont été intégralement réécrits par les amendements des commissions parlementaires et ceux adoptés lors de la séance publique.

 

Ainsi :

  • la demande de suspension des négociations s'est transformée en demande au gouvernement "d'exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes de la négociation" et à "défendre l'ensemble des lignes rouges" fixées antérieurement par l'Assemblée Nationale ; la consultation populaire sur le sujet, d'objectif affirmé, est devenue une suggestion ;
  • la dénonciation de l'espionnage par la NSA est devenue une invitation à "renforcer la confiance mutuelle" et à "assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles", et l'exigence de la fin de cet espionnage a été purement et simplement supprimée
  • la réclamation de la fin du secret des négociations est devenue un satisfecit de l'information fournie par le gouvernement aux parlementaires
  • le refus de l'introduction des tribunaux d'arbitrage est devenu l'estimation que "l'introduction d'un mécanisme de règlement des différends entre états et investisseurs" "ne se justifie pas au regard du haut degré d'indépendance et d'impartialité des juridictions des parties concernées", et s'y ajoute un satisfecit "de l'organisation, par la Commission européenne, d'une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre états et investisseurs qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point", alors même que cette suspension a été démentie peu après son annonce
  • l'exigence de garanties dans les domaines de la protection sociale, de la santé publique, de la protection de l'environnement et de la sécurité alimentaire, après que les députés écologistes à la Commission des Affaires Européennes aient échoué à y ajouter "l'agriculture, [les] droits humains, [les] droits du vivant et [la] protection de la vie privée", s'est transformée en une demande "à ce que l'objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des européens, notamment en matière d'éthique, de travail, de santé, et de sécurité environnementale et alimentaire"

Devenu un véritable monstre de Frankenstein sans grand rapport avec ce qu'il était à l'origine, le texte présenté au Parlement n'a été amendé dans le bon sens qu'à la marge, avec l'adoption d'un amendement estimant que l'espionnage par la NSA "porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens" (sans pour autant que soit adopté d'amendement exigeant la fin de cet espionnage), d'un autre amendement "considérant qu'en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d'une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant, les préférences collectives des citoyens européens ne doivent en aucun cas être menacées" et enfin d'un dernier amendement transformant le satisfecit de bonne information par le gouvernement sur le suivi des négociations en demande de "meilleure information" sur ce suivi. En revanche, tous les amendements présentés par André Chassaigne et qui rétablissaient dans leur forme d'origine les cinq points fondamentaux du texte ont été rejetés.

Finalement, c'est donc tout naturellement que quand ce texte a été soumis au vote de l'Assemblée Nationale, les députés Front de Gauche et écologistes présents lors du vote ont voté contre, ce qui n'a pas empêché l'adoption de ce qui n'était plus qu'une coquille vide, par 28 voix contre 8.

 

Le texte modifié par les amendements adoptés en Commission des Affaires Européennes, en Commission des Affaires Étrangères et en séance publique :

 

Légende :

- non coloré : ce qui n'a pas été modifié

- en vert : ce qui a été modifié en Commission des Affaires Européennes

- en bleu : ce qui a été modifié en Commission des Affaires Étrangères

- en orange : ce qui a été modifié en séance publique

- en barré : ce qui a été supprimé par les amendements (la couleur de ce qui est barré correspond à celle de l'instance qui a adopté l'amendement qui supprime le passage)

 

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 1er et 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n° 26 sur les services d’intérêt général,

Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du 20 octobre 2005,

Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,

Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,

Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – norme iso 26000 – de l’organisation internationale de normalisation,

Vu les résolutions européennes de l’Assemblée nationale no 155 sur le respect de l’exception culturelle et la diversité des expressions culturelles du 12 juin 2013 et no 156 sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne du 15 juin 2013, (amendement n°1 Commission des Affaires Européennes)

Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié à la Commission européenne, (amendement n°30 Séance Publique)

Considérant que les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations et de légitimité des négociateurs ; (amendement n°14 Commission des Affaires Étrangères)

Considérant que le système mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine - National Security Agency (NSA) - porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens ; (amendement n°1 Séance Publique)

Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine National Security Agency (NSA) porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ; Considérant qu’il est nécessaire, parallèlement à la tenue des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, de renforcer la confiance mutuelle et d’assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles ; (amendement n°4 Commission des Affaires Européennes)

Considérant que sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les deux rives de l’Atlantique qui sont nettement moins protectrices aux États-Unis d’Amérique, notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés, de réglementation des substances chimiques, de traitement des volailles au chlore, de consommation de bœuf aux hormones, d’utilisation de pesticides et d’émissions gazeuses liées aux transports aériens... ; que la suppression des droits de douane constitue une menace pour le modèle agricole européen et obère la perspective de transition vers des modes de production durables et écologiques ; Considérant que les préférences collectives des Européens, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, la règlementation des produits chimiques, le traitement des poulets au chlore, la consommation de bœuf aux hormones font partie des lignes rouges fixées par l’Assemblée nationale, reconnues par le Gouvernement français et le Parlement européen ; (amendement n°5 Commission des Affaires Européennes)

Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de CO2 qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ; Considérant que l’Union européenne et les États-Unis se sont mutuellement engagés, dans le cadre du mandat de négociation, à ce que leurs échanges ou leurs investissements n’aboutissent, en aucune manière, à un ajustement par le bas de la qualité de leurs législations respectives et de leurs normes internes, notamment en matière d’environnement, de santé ou de sécurité au travail ; (amendement n°6 Commission des Affaires Européennes)

Considérant qu'en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d'une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant, les préférences collectives des citoyens européens ne doivent en aucun cas être menacées ; (amendement n°14 Séance Publique)

Considérant, qu’en vertu de l’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peuvent saisir la Cour de Justice de l’Union pour recueillir son avis quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les Traités de l’Union européenne ; qu’en cas d’avis négatif de la Cour, l’accord ne peut entrer en vigueur qu’après modification des Traités ; et par conséquent, qu’en vertu notamment de l’article 169 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne visant à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, tout accord commercial qui contreviendrait notamment à ces objectifs pourrait être déclaré incompatible avec les Traités ; (amendement n°7 Commission des Affaires Européennes)

Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ; Considérant que l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, dans le cadre du projet d’accord transatlantique, ne se justifie pas au regard du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées ; (amendement n°8 Commission des Affaires Européennes)

Considérant qu’il revient au gouvernement français d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts nationaux en demandant à la Commission européenne, mandatée pour mener ces négociations au nom de l’Union européenne, de suspendre immédiatement les négociations d’exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des négociations (amendement n°9 Commission des Affaires Européennes) ;

Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ; Considérant les prérogatives de l’ensemble des institutions démocratiques juridiquement habilitées à exercer un contrôle sur les négociations et à sanctionner, au travers de leurs votes d’approbation ou de ratification, leur résultat final ; (amendement n°10 Commission des Affaires Européennes)

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

1 bis. Rappelle qu’en vertu de son article 10, la Charte de l’environnement « inspire l'action européenne et internationale de la France » ; (amendement n°11 Commission des Affaires Européennes)

2. Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ; Invite le Gouvernement à intervenir auprès du Conseil de l’Union afin de défendre l’ensemble des lignes rouges fixées par la résolution européenne no 156 de l’Assemblée nationale sur le mandat de négociation relatif à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, et à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain, afin qu’il puisse se prononcer solennellement sur l’ensemble de ces sujets ; (amendement n°12 Commission des Affaires Européennes)

3. Demande que le Parlement français qui, en fonction du résultat des négociations sera amené à se prononcer par son vote sur la ratification de cet accord, soit dûment associé au suivi des négociations à travers une information régulière et détaillée donnée au gouvernement sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale (CPC) du Conseil de l’Union européenne ; Prend acte de l'Demande une meilleure (amendement n°7 rect Séance Publique) information des représentants de la Nation par le Gouvernement sur l’état des négociations, qui devront faire l’objet d’un vote de ratification, et demande à ce que le Parlement soit dûment et étroitement associé à leur suivi à travers une information régulière des questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale du Conseil de l’Union européenne ; (amendement n°15 Commission des Affaires Européennes)

4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ; Demande à la Commission européenne d’assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens. Invite, par ailleurs, le Gouvernement à ce que les représentants de la Nation puissent être, le cas échéant, tenu informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance ; (amendement n°16 Commission des Affaires Européennes)

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et souhaite que les parlements nationaux soient associés à l’ensemble du processus de négociation ; Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux d’une part, et entre le Parlement français et le Parlement européen, d’autre part. Demande ce que les parlements nationaux de l’Union européenne puissent être associés, à travers leurs délégations respectives, au « dialogue transatlantique des législateurs ; (amendement n°18 Commission des Affaires Européennes)

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ; (amendement n°21 Commission des Affaires Européennes)

8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; Se félicite de l’organisation, par la Commission européenne, d’une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point ; (amendement n°23 Commission des Affaires Européennes)

9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain ; Demande à ce que l’objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des européens, notamment en matière d’éthique, de travail, de santé, et de sécurité environnementale et alimentaire, afin de protéger les citoyens, les consommateurs et les travailleurs de l’Union européenne et de garantir, en particulier, la qualité des produits qui leur sont proposés, conformément aux dispositions du droit communautaire relatives aux organismes génétiquement modifiés, à l’utilisation des hormones de croissance, au clonage ou à la décontamination chimique des viandes ; (amendement n°26 Commission des Affaires Européennes)

10. Demande à la Commission européenne de veiller, dans les négociations, au respect des préférences collectives, s’agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et (amendement n°12 Commission des Affaires Étrangères) du principe de précaution et à la défense de l’exception et de la diversité des expressions culturelles ainsi que du système de protection intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques (amendement n°28 Commission des Affaires Européennes)

22/05/2014

Non à l'accord transatlantique !

A l'initiative des députés du Front de Gauche, arrive aujourd'hui à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale une proposition de résolution européenne afin de suspendre les négociations entreprises par la Commission Européenne, en secret et sur mandat des chefs d'état européens, en vue de l'établissement d'un Accord de Libre-Échange Transatlantique (TAFTA en anglais) avec les États Unis d'Amérique.
Cette proposition de suspension a pour objectif d'entreprendre une consultation populaire sur le sujet, ainsi que de mettre fin au secret entourant ces négociations, d'empêcher la création de tribunaux d'arbitrage internationaux, juridictions privées devant lesquelles les entreprises pourront attaquer les états et collectivités dont les cadres législatifs et réglementaires seraient considérés comme des entraves à la concurrence-libre-et-non-faussée, et de préserver les protections dont bénéficient les citoyens, notamment français, en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire, contre un alignement par le bas sur les normes en vigueur aux États Unis d'Amérique.

Cette initiative du groupe GDR à l'Assemblée Nationale est la bienvenue, même si malheureusement il est peu probable que cette suspension soit adoptée.

A son échelle, République et Socialisme mène le combat contre le TAFTA, notamment par la distribution de ce tract :

Tract TAFTA.png

 

Le texte déposé par les députés du Front de Gauche :

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur le projet d’accord de libre-échange entre
l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, les dirigeants européens se sont engagés « à contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements ». Le 13 février 2013, une déclaration conjointe annonçant le lancement de négociations en vue d’intensifier les relations commerciales et les investissements entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique a été signée entre d’un côté, les représentants non démocratiquement élus de l’Union européenne – le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy – et de l’autre, le président des États-Unis d’Amérique, M. Barack Obama. L’enjeu est réel pour un marché transatlantique qui représente, au niveau mondial, près de la moitié du produit intérieur brut et un tiers des échanges commerciaux.

La politique commerciale étant une compétence exclusive de l’Union européenne, les États membres ne peuvent pas négocier directement et souverainement avec les États-Unis d’Amérique et sont donc contraints de déléguer leur pouvoir de négociation à la Commission européenne qui l’exerce au travers d’un mandat de négociation. Ce mandat a été donné par les ministres européens du commerce lors du Conseil européen du 14 juin 2013. Les conditions de l’adoption de ce mandat ont été d’emblée insatisfaisantes sur le plan des exigences démocratiques. Conclu dans la plus grande discrétion, ce mandat n’a pas été soumis aux peuples européens en principe souverains et sa diffusion restreinte annonçait le manque de transparence qui caractérise les premiers cycles de négociation.

Depuis le mois de juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé ces négociations sur de mauvaises bases, dans une perspective dictée par les seuls dogmes néolibéraux à l’origine même de la crise économique et sociale qui frappe les peuples d’Europe. Au prétexte d’harmoniser les législations en vue d’établir un « Grand Marché Transatlantique » de libre-échange, il s’agit en fait de les aligner vers le bas, voire d’en supprimer certaines qualifiées « d’inutiles ».

Les intérêts sont-ils réciproques ? L’idée de partenariat est avant tout défendue par les États-Unis d’Amérique qui y voient une façon de réduire l’excédent commercial de l’Union européenne à leur égard et de rapatrier ainsi des emplois sur leur sol. Du côté européen, l’impact d’un tel accord serait forcément inégal selon les pays et les secteurs économiques. Comme à l’époque du traité de Maastricht et de l’adoption de l’Euro, les tenants de cet accord assurent qu’il apportera « croissance et prospérité » … On sait ce qu’il en est advenu de ces promesses !

La philosophie qui sous-tend ces négociations est simple. Il s’agit de créer un grand marché transatlantique déréglementé en substituant aux lois votées par les Parlements, seules garantes de la démocratie, la volonté et les intérêts des opérateurs économiques, en particulier ceux des grandes firmes transnationales qui ont le plus ouvertement œuvré pour l’ouverture des négociations.

Ces négociations sont menées dans une totale opacité, selon un principe du secret foncièrement antidémocratique. Plus encore, des technocrates, non élus par les peuples souverains, parlent en leur nom. Ce contournement des procédures démocratiques ne sert que les intérêts privés de quelques-uns en vue d’éviter un débat qui risquerait de mettre à jour les risques d’un tel accord. La société civile, représentée par de nombreuses organisations, estime qu’il est temps de mettre un terme à ces pratiques anti-démocratiques et d’ouvrir un débat public et transparent sur la légitimité de ce processus.

Le déficit démocratique de ces négociations est renforcé par leur propre objet. Loin de se borner à des questions purement économiques et commerciales, le mandat de négociation permet d’ores et déjà à la Commission européenne de négocier un accord « global », touchant des domaines stratégiques et vitaux pour l’indépendance des nations et l’autonomie des peuples. Ainsi, une partie des négociations porte sur des secteurs précis : agriculture, chimie, cosmétiques, dispositifs médicaux, énergie et matières premières, investissements, électronique, marchés publics, services médicaux, services publics, pharmacie, services et investissements, textiles… Seront aussi couverts par les négociations des domaines transversaux : cohérence des législations, coordination globale, développement durable, droit d’accès aux marchés des biens, facilitation douanière et commerciale, obstacles techniques au commerce, petites et moyennes entreprises, propriété intellectuelle, règles d’origine, normes sanitaires et phytosanitaires… Ce mandat de négociation pourra en outre être modifié pour intégrer de nouveaux domaines si la Commission européenne le juge nécessaire.

Particulièrement emblématique du déficit démocratique, de la tentative de neutralisation des instances de décisions légitimes et de remise en cause de la souveraineté des États, le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs tel qu’envisagé par les négociateurs permettrait à toute société multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’un système de protection environnemental ou social porterait préjudice à ses intérêts et entraverait son action. Ces tribunaux privés au sein desquels les sociétés internationales seraient à la fois juge et partie contourneraient les tribunaux de droit commun, respectueux de la souveraineté des États, de leurs traditions culturelles et de leur histoire et seuls garants du respect de la règle de droit.

L’objectif est de créer une vaste zone de libre-échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les salariés et consommateurs européens. La perspective de cet accord ferait peser une grave menace sur les règles de santé publique, écologiques, sociales et culturelles en France et en Europe. Face à la crise des débouchés provoquée par les politiques d’austérité, cet accord attisera la guerre économique afin d’offrir des marchés d’exportation aux grandes firmes, en éliminant toutes les barrières douanières mais bien plus en harmonisant vers le bas toutes les normes commerciales, sociales, sanitaires, alimentaires et environnementales. L’ensemble des réglementations relatives à la protection sociale comme le salaire minimum garanti, aux contrôles sanitaires, à la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés, au contrôle sur la qualité de l’alimentation et à la protection des consommateurs, au rôle et à l’organisation des services publics, à la création culturelle et au régime juridique des droits d’auteurs seraient alignées afin d’augmenter encore les marges et les profits des grandes firmes transnationales.

Si, après avoir été négocié en dehors de tout cadre démocratique, cet accord devait entrer en vigueur, ses dispositions s’appliqueraient pour des décennies et auraient des conséquences néfastes pour des centaines de millions de citoyens. Bien qu’il soit évident que les enjeux de ces négociations dépassent largement le cadre d’un simple accord commercial, une fois les négociations terminées, les représentants des citoyens, par l’intermédiaire de leurs Parlements nationaux, n’auront pas d’autre choix que d’approuver ou de rejeter l’accord dans son ensemble, sans aucune possibilité de modifier son contenu.

Dans une perspective historique et stratégique, ce « marché unique transatlantique » est en fait de la part des pays occidentaux, une tentative pour reprendre leur domination sur le monde face aux pays émergents comme le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Afrique du sud ou l’Indonésie. Ce projet de création d’un « marché intérieur transatlantique » s’oppose à l’alternative d’une autre construction européenne.

Ces négociations ne sont motivées ni par les besoins, ni par l’intérêt des peuples américain et européen. Il convient donc de demander leur suspension immédiate et donner la parole aux peuples afin qu’ils puissent s’exprimer et décider souverainement de la poursuite ou non de cette marche funeste vers l’établissement de cette « jungle transatlantique », sans foi ni loi, si ce n’est celle du marché, c’est-à-dire celle du plus fort.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 1er et 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n° 26 sur les services d’intérêt général,

Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du 20 octobre 2005,

Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,

Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,

Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – norme iso 26000 – de l’organisation internationale de normalisation.

Considérant que les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations et de légitimité des négociateurs ;

Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ;

Considérant que sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les deux rives de l’Atlantique qui sont nettement moins protectrices aux États-Unis d’Amérique, notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés, de réglementation des substances chimiques, de traitement des volailles au chlore, de consommation de bœuf aux hormones, d’utilisation de pesticides et d’émissions gazeuses liées aux transports aériens... ; que la suppression des droits de douane constitue une menace pour le modèle agricole européen et obère la perspective de transition vers des modes de production durables et écologiques ;

Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de CO2 qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ;

Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ;

Considérant qu’il revient au gouvernement français d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts nationaux en demandant à la Commission européenne, mandatée pour mener ces négociations au nom de l’Union européenne, de suspendre immédiatement les négociations ;

Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ;

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

2. Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ;

3. Demande que le Parlement français qui, en fonction du résultat des négociations sera amené à se prononcer par son vote sur la ratification de cet accord, soit dûment associé au suivi des négociations à travers une information régulière et détaillée donnée au gouvernement sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale (CPC) du Conseil de l’Union européenne ;

4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ;

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et souhaite que les parlements nationaux soient associés à l’ensemble du processus de négociation ;

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ;

8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ;

9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain.

21/05/2014

Meeting de fin de campagne ce soir à partir de 19h30 !

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