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19/10/2014

Pourquoi il est inique de remplacer les élections prud'homales par une désignation par les syndicats au prorata de la représentativité syndicale

Conseil de prud'hommes.jpgSuite à la publication de ma précédente note, qui a battu tous les records de fréquentation du blog de République et Socialisme en Seine-et-Marne, ce qui me réjouis, j'ai eu affaire à plusieurs retours de personnes s'interrogeant avec la plus grande sincérité sur le pourquoi du caractère inique de la suppression des élections prud'homales et de leur remplacement par une désignation par les syndicats au prorata de la représentativité syndicale. Ces interrogations, si elles m'ont surpris, sont néanmoins légitimes et méritent des réponses.

 

Commençons donc d'abord par démonter les trois arguments avancés par le gouvernement pour justifier sa mesure.

 

1) "La participation aux élections prud'homales est trop peu élevée"

 

L'argumentaire du gouvernement :

Avec un peu moins de 25% de participation dans le collège salariés en 2008, les élections prud'homales ont connu un minimum historique de participation. La participation baisse de manière continue à chaque consultation, ainsi la légitimité démocratique des Conseils de Prud'hommes est entamée et il est au contraire bien plus juste que les syndicats nomment leurs membres en fonction de leur représentativité.

 

Pourquoi c'est du pipeau :

D'une part, si la participation aux élections prud'homales est en effet en baisse continue depuis 1979, on peut estimer que cela provient du fait que les Conseils de Prud'hommes sont chroniquement sous-dotés, qu'ils ne disposent que de peu de moyens pour assurer la publicité de leur existence, de leur rôle et de leur action, et que l'élection prud'homale elle-même est organisée suivant des modalités qui rendent difficiles la participation (il faut se rendre en préfecture en journée de travail, donc avoir fait la démarche de demander une demi-journée de congé à son employeur, qui est théoriquement obligé de l'accorder mais les viols de cette obligation légale sont légion dans les PME/TPE).

D'autre part, si le faible taux de participation aux élections prud'homales justifie leur disparition au prétexte de la perte de légitimité, pourquoi les remplacer par un dispositif reposant sur une consultation... à laquelle la participation est à peine supérieure ? En effet, la représentativité syndicale est, depuis 2008, calculée sur la base de trois élections, qui sont les élections professionnelles, les élections aux Chambres d'Agriculture (collèges salariés uniquement, donc 3A et 3B) et une élection spécifiquement créée pour les salariés des TPE. Or la participation à l'élection TPE n'a été que de 10%, celle des collèges salariés à l'élection des Chambres d'Agriculture que de 16%, et celle aux élections professionnelles que de 29%. Le ministère du travail, lors de la publication des résultats de l'audience syndicale a poussé le cynisme jusqu'à indiquer que ces consultations avaient réunit "plus de suffrages qu’aux élections prud’homales"... sans préciser le nombre de suffrages supplémentaires enregistrés. Et pour cause : ce sont seulement 695 773 voix de plus qu’aux élections prud’homales de 2008 qui ont fondé l’audience syndicale mesurée et donc la représentativité syndicale. Ceci, je le rappelle, alors que les élections professionnelles disposent d’une publicité autrement plus importante que les élections prud’homales et de conditions de vote bien plus simples (vote sur le lieu de travail).

 

2) "Le coût des élections prud'homales est trop élevé"

 

L'argumentaire du gouvernement :

Les élections prud'homales de 2008 ont coûté près de 100 millions d'euros, c'est beaucoup trop au regard de la participation ; en ces temps de disette budgétaire, il faut sacrifier des dispositifs inutilement coûteux.

 

Pourquoi c'est du pipeau :

D'abord, on peut à bon droit estimer que la démocratie sociale mérite bien qu'on y consacre une somme suffisante, d'autant que les élections prud'homales sont les seules élections sociales à l'échelon national.

Ensuite, vu la taille du dispositif, le coût n'en est pas excessif : 100 millions d'euros en 2008, tandis que les élections européennes de 2009 et les élections régionales de 2010, pour prendre l'exemple de deux élections proches des dernières prud'homales et où les foules ne se sont pas déplacées, ont coûté respectivement 120 et 136 millions d'euros, ce n'est pas un coût disproportionné.

Enfin, voir le gouvernement avancer la nécessité d'économiser 100 millions d'euros alors même que le CICE représente un manque à gagner de 20 milliards d'euros par an, et que la prise en charge des cotisations sociales familiales qui restaient encore payées par les entreprises représente, elle, plus de 10 milliards d'euros par an, c'est quelque peu fort de café. On peut trouver 30 milliards par an pour les entreprises, mais 100 millions pour les défenseurs du droit du travail, c'est excessif ? C'est de la mauvaise foi insigne.

 

3) "Cette mesure est une marque de confiance envers les syndicats"

 

L'argumentaire du gouvernement :

Certes, la suppression des élections prud'homales ôtera aux Conseils de Prud'hommes leur légitimité démocratique, mais cela sera compensé par la nouvelle légitimité que constitue la nomination par les syndicats, dont nous entendons bien faire de véritables partenaires institutionnels en leur reconnaissant une capacité à décider en matière sociale ; du coup, en leur confiant le soin de nommer les conseillers prud'homaux, c'est une marque de confiance qui leur est manifestée.

 

Pourquoi c'est du pipeau :

En premier lieu, la nomination par les syndicats ne constitue pas une légitimité équivalente à la légitimité démocratique. En effet, la représentativité syndicale est, logiquement, la base à partir de laquelle les syndicats peuvent disposer de la capacité à négocier des accords, qu'il s'agisse d'accords nationaux interprofessionnels, d'accords de branche ou d'accords d'entreprise. En aucun cas il ne s'agit de conférer par ce biais aux syndicats un rôle de prise en charge de l'ensemble de la vie en entreprise, donc notamment le rôle de défenseurs du droit du travail.

En second lieu, les syndicats représentatifs au niveau national sont eux-mêmes majoritairement opposés à cette mesure ! En effet, la CGT, FO et la CFE-CGC s'y opposent toutes trois. Or, elles représentent, d'après les chiffres mêmes de l'audience syndicale, près de 60% des suffrages exprimés qui se sont portés sur les seules organisations ayant franchi le seuil des 7% de la représentativité nationale. Si l'on prend en considération l'ensemble des suffrages exprimées, elles demeurent majoritaires (un peu plus de 52% des suffrages), et il faudrait encore y rajouter les suffrages réunis par Solidaires et les autres organisations opposées à cette mesure. Donc la "marque de confiance" que le gouvernement entend "manifester" consiste à aller contre la volonté exprimée d'organisations réunissant une large majorité de la représentativité syndicale.

En dernier lieu, il est pour le moins surprenant de voir surgir un tel argument provenant d'un gouvernement qui a manifesté à de nombreuses reprises déjà son profond mépris pour les objections et les contestations à ses mesures issues des rangs syndicaux. Son attitude depuis le début consiste à ne prendre en compte les positions syndicales que quand elles rejoignent les siennes. Dès lors, la prétention à vouloir faire des syndicats des partenaires décisionnaires et non plus de simples interlocuteurs est proprement ridicule.

 

Ces trois arguments étant à présent totalement démontés, passons ensuite à l'explication du caractère inique de ce remplacement.

 

Les élections prud’homales ne visent pas à élire des représentants. Ce sont des élections judiciaires, pour élire des juges d’une juridiction de premier degré (comme les Tribunaux de Commerce, les Tribunaux d’Instance et les Tribunaux de Grande Instance), en l’occurrence la juridiction compétente pour juger les litiges en matière de droit du travail. Il n’y a donc aucune raison de considérer les Conseillers Prud’hommes comme des représentants, ni a fortiori que les salariés qui votent pour un Comité d’Entreprise (qui peut être élu sur des choses aussi étrangères au droit du travail que l’obtention d’un chéquier de tickets restaurants) le font pour les mêmes raisons qu’ils voteraient pour les défenseurs du droit du travail.
Et d’ailleurs l’écart entre le nombre de comités d'entreprise et de délégués du personnel d’étiquette CFDT (par exemple) et les suffrages obtenus par la même CFDT aux élections prud’homales en témoigne : si la CFDT talonne la CGT en termes de représentants dans les entreprises, en revanche, elle s'est faite largement dominer par cette dernière à chaque élection prud’homale. Tout simplement car nombre de salariés estiment manifestement que, si les représentants CFDT obtiennent de leurs directions des dispositions et avantages satisfaisants et donc qu'on peut leur faire confiance pour cela, les syndicalistes CFDT ne sont pas forcément pour autant de bons défenseurs du droit du travail, et qu’au contraire les syndicalistes CGT sont autrement plus rigoureux et efficaces en la matière.

Que dirions-nous si, sur la base du vote aux élections municipales, on chargeait les partis ayant franchi un certain seuil global au niveau national de nommer au prorata des voix obtenues les députés à l’Assemblée Nationale ? Nous dirions probablement qu’il est illégitime de déduire du résultat d’une élection particulière avec ses enjeux propres la volonté des électeurs concernant de toutes autres fonctions concernant de tous autres enjeux et nécessitant leur propre élection.
Et bien c’est la même chose ici : de la même manière qu’il y a une différence entre le rôle d’un maire et celui d’un député, qui fait que les suffrages portés sur une étiquette dans le cadre des élections municipales ne répondent pas aux mêmes enjeux que les suffrages portés sur la même étiquette dans le cadre des élections législatives, il y a une différence entre le rôle d’un représentant du personnel et celui d’un conseiller prud’hommes, qui fait que les suffrages portés sur une étiquette lors des élections professionnelles ne répond pas aux mêmes enjeux que les suffrages portés sur la même étiquette lors des élections prud'homales.

 

S'ajoute également à cela le danger que fait peser sur la pérennité de l'existence des Conseils de Prud'hommes la suppression des élections prud'homales. En effet, les élections prud'homales étaient jusqu'à présent le principal biais par lequel les Conseils de Prud'hommes pouvaient faire la publicité de leur existence, de leur rôle et de leur action. Les supprimer, c'est supprimer le dernier lien existant entre les salariés et les juridictions du droit du travail. Il est malheureusement à redouter que dès lors la fréquentation des Conseils de Prud'hommes baisse de manière vertigineuse, apportant du même coup aux partisans de leur suppression pure et simple un argument en or : celui de l'inutilité.

 

Mentionnons également un fait peu connu et qui, à lui seul, rend inique ce remplacement : le fait que les stagiaires, les retraités, les chômeurs et les salariés récents se retrouvent de fait exclus du dispositif de choix des conseillers prud’homaux.

En effet, autant les stagiaires, les chômeurs et les retraités depuis moins de 10 ans avaient le droit de voter aux élections prud’homales (sur autorisation préfectorale), autant dans la mesure de l’audience syndicale, ils n’ont à aucun moment les moyens de s’exprimer puisque ne pouvant pas voter aux élections professionnelles. On parle pourtant là de décider des défenseurs du droit du travail, droit auquel les stagiaires sont soumis, auquel les chômeurs seront soumis dès qu’ils auront retrouvé un emploi, et auquel les retraités récents peuvent être soumis à nouveau s’ils décident de reprendre un emploi (par exemple dans le cadre d’un contrat de génération).
De la même manière, les salariés depuis moins de 3 mois dans l’entreprise ne peuvent pas voter aux élections professionnelles, disposition prise pour éviter les truquages trop flagrants desdites élections professionnelles de la part de certaines directions qui pratiquaient jusque dans les années 1980 des embauches massives de complaisance juste le temps d’élire un comité d’entreprise « jaune ». Pourtant, à eux comme aux autres salariés, le droit du travail s’applique, mais comme les stagiaires, les chômeurs et les retraités depuis moins de 10 ans, ils se retrouvent purement et simplement exclus du nouveau dispositif permettant de sélectionner les défenseurs du droit du travail.

 

Enfin, répondons à une remarque qui m'a été faite, consistant à demander en quoi une mesure consistant à "judiciariser les Conseils de Prud'hommes" serait négative.

Cette question, je pense, témoigne avant tout d'une certaine ignorance quant à ce que sont les Conseils de Prud'homme et à ce qu'est la réforme du gouvernement. Les Conseils de Prud'hommes sont déjà "judiciarisés" ; ils sont des juridictions de premier degré, comme les Tribunaux de Commerce, les Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale, et les Tribunaux d'Instance et de Grande Instance. Et comme les Tribunaux de Commerce, les juges en sont élus par ceux qui sont concernés par leurs compétences. Si par "judiciariser" il est entendu "faire entrer dans l'ordre judiciaire", alors c'est d'ores et déjà le cas, et cette réforme n'y changera rien.

Si en revanche, par "judiciariser", on veut dire que les Conseils de Prud'hommes seraient composés de professionnels du droit, il convient de préciser deux choses :

  • d'abord, que droit du travail est une branche particulière du droit dont les seuls spécialistes à proprement parler sont les inspecteurs du travail, qui d'une part n'ont clairement pas le temps (ni les effectifs, ni les moyens) d'assurer une telle tâche, et qui d'autre part n'ont de toutes façons pas signé pour ça ;
  • ensuite, que ce n'est absolument pas ce qui est avancé par la réforme, puisque le gouvernement entend remplacer l'élection des conseillers prud'hommes par leur nomination par les syndicats, à proportion de la mesure de leur audience chez les salariés (audience mesurée par les élections professionnelles, les élections des chambres d'agricultures, et un nouveau scrutin spécifique pour les salariés de TPE), donc que les futurs conseillers prud'homaux ne seront, pas plus qu'auparavant, des professionnels du droit.

 

Alexis Martinez, République et Socialisme 77

18/10/2014

Au Sénat, union sacrée PS-droite pour supprimer les élections prud'homales !

En effet, c'est grâce à l'abstention de l'UMP et au vote pour de l'UDI, ceci alors que le PRG s'est abstenu, que le Sénat a largement adopté mardi dernier, par 155 voix contre 32 (18 Front de Gauche, 10 EELV, 3 PS - dont 1 au groupe RDSE -, 1 MdP), l'autorisation pour le gouvernement de décider par ordonnances de la manière dont les conseillers prud'hommes seront nommés, et a donc entériné la suppression des élections prud'homales.
C'est là une bien triste nouvelle pour la démocratie sociale en France, car après cela, il est malheureusement fort peu probable de voir en deuxième lecture l'Assemblée Nationale rejeter ce texte, alors qu'il y a déjà été adopté en première lecture.

On notera que les débats au cours de la discussion parlementaire ont donné à Michel Sapin l'occasion de se montrer d'une hypocrisie absolument lamentable. Lui qui, du temps où il était encore ministre du travail, avait piloté ce texte en avançant précisément comme prétexte le faible taux de participation (25% aux prud'homales de 2008), puisque ses contradicteurs ont pointé du doigt que les élections des Chambres de Commerce ne dépassent pas 20% de participation, ou encore que les élections professionnelles, qui depuis 2008 (avec une élection spécifique pour les salariés agricoles et une pour les salariés de TPE) servent à mesurer la représentativité syndicale sur laquelle le gouvernement veut fonder la nomination des conseillers prud'hommes en remplacement des élections prud'homales, n'ont réunit que 600 000 salariés de plus que les élections prud'homales, il a soudainement tourné casaque !

Désormais, le taux d'abstention n'est plus du tout la raison de la suppression des prud'homales, voyons. Cette raison, soudainement, est devenue la volonté du gouvernement de manifester sa confiance aux organisations syndicales représentatives !
Organisations syndicales représentatives qui sont majoritairement contre la suppression des élections prud'homales : la CGT, FO et la CFE-CGC, toutes opposées à cette suppression, même après la collation opaque et invérifiable des résultats des élections professionnelles opérée par le ministère du travail, représentent à elles trois 52,14% des suffrages exprimés, et 59,63% si on ne prend en compte que les seuls suffrages portés sur les organisations ayant franchi le seuil de représentativité nationale. Curieuse manière de manifester sa confiance aux syndicats que d'aller contre leur volonté et de nier le bien-fondé de leurs objections.

Ceci ne fait que confirmer une fois encore que, non, décidément, ce gouvernement n'est même pas social-démocrate, puisqu'il n'applique les méthodes de la sociale-démocratie (auxquelles nous nous opposons par ailleurs, en bons républicains socialistes) que lorsque leur application ne peut menacer que les intérêts des seuls travailleurs, et qu'il recourt dans toutes les autres occasions à la décision étatique. Il s'agit d'un gouvernement libéral, utilisant les méthodes de la brutalité et de la contrainte du libéralisme, jamais aussi favorable à la liberté que lorsqu'elle consiste à opprimer les faibles, et jamais aussi déterminé à détruire les rentes que lorsqu'elles permettent de les préserver de la rapacité des puissants. Un "principe de défaveur" systématique à l'encontre des travailleurs qui contraste singulièrement avec la manière de traiter le grand patronat.

 

Car comme toujours, à République et Socialisme, nous n'oublions pas l'autre versant des élections prud'homales, celles portant sur le collège employeurs. Michel Sapin a vanté non sans se rengorger une mystérieuse nouvelle méthode de mesure de la représentativité des organisations patronales. "Mystérieuse", car rien encore n'en a été clairement présenté si ce n'est qu'elle sera mesurée par le seul nombre d'entreprises adhérentes et non par des votes des employeurs en faveur de représentants.
Or cette manière de mesurer la représentativité des employeurs permet de passer par pertes et profits un événement fondamental qui a bouleversé, depuis le début des années 2000, le paysage de la représentativité patronale. Sans qu'à aucun moment il en soit fait état dans les grands médias, 11% en 2001 et 20% en 2008 des patrons qui ont pris part aux élections prud'homales ont voté en faveur des listes présentées par les entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire. Bien au-delà du seul secteur de l'ESS, ce sont donc des milliers de patrons qui ont refusé de voter en faveur des listes communes présentées par le Medef, la CGPME et l'UPA. Notons également qu'en 2008, près de 8% des suffrages se sont portés sur des listes autonomes de la CGPME et de l'UPA, dans les circonscriptions sociales dans lesquelles les responsables locaux de ces organisations ont refusé de faire liste commune avec le Medef. Pour ce dernier, ces élections prud'homales ont été un désaveu inédit avec seulement 72% des suffrages, les listes menées par le CNPF puis le Medef ayant obtenu, de 1979 à 1997, quasi systématiquement plus de 90% des voix et n'ayant eu à subir que la concurrence d'organisations éphémères encore plus ultralibérales que lui.

Or, en se fondant sur les seules entreprises adhérentes pour déterminer la représentativité des organisations patronales, le gouvernement offre sur un plateau au Medef le bénéfice de sa rente indue de "représentant des patrons". En effet, étant, des quatre organisations patronales représentatives, la seule à ne pas se délimiter à une catégorie particulière d'employeurs (les PME pour la CGMPE, les artisans pour l'UPA, les entreprises de l'ESS pour l'AEES), il est l'organisation patronale dont il est le plus difficile de contrôler l'exactitude du nombre d'entreprises adhérentes qu'il avance officiellement.
Sa situation officielle de seule organisation représentant les employeurs au sens générique ("officielle", car officieusement, il ne défend les intérêts que du seul grand patronat) lui conférait déjà une rente de situation médiatique indue autant qu'insupportable ; voilà qu'elle lui fournit également le moyen de se faire plus gros qu'il est.

 

Une faveur accordée par un gouvernement décidément terriblement "compréhensif" envers le Medef, au moins autant qu'il est sourd aux sollicitations des travailleurs et des syndicats.

 

Alexis Martinez, République et Socialisme 77

 

PS :

Les noms des 32 sénateurs qui se sont opposés à cette odieuse attaque contre la démocratie sociale :

  • du Front de Gauche : Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, Michel Billout, Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, Christian Favier, Thierry Foucaud, Brigitte Gonthier-Maurin, Pierre Laurent, Michel Le Scouarnec, Christine Prunaud, Paul Vergès, Dominique Watrin
  • d'Europe Écologie - Les Verts : Leila Aïchi, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Jean-Vincent Placé
  • du Parti Socialiste : Jean-Pierre Godefroy et Marie-Noëlle Lienemann (groupe Socialiste), Pierre-Yves Collombat (groupe RDSE)
  • du Mouvement des Progressistes : Robert Hue

Les autres, par leur vote pour (PS, UDI) ou leur abstention (PRG, UMP, divers droite non inscrits), ont donné carte blanche au gouvernement pour mener à bien son projet destructeur et antisocial. Le droit du travail, trop souvent violé malgré les coups de rabots successifs qu'il subit depuis dix ans, constitue pour les 24 millions de salariés que compte la France un élément fondamental de leur vie quotidienne. En choisissant leurs défenseurs, les salariés disposent au moins d'un minimum de prise sur cet aspect de leur vie. Leur ôter cela, c'est condamner les Conseils de Prud'homme à plus de confidentialité encore, jusqu'à ce que le peu de recours déposés devant eux justifie à son tour leur suppression, mettant du même coup fin aux rares possibilités pour les salariés de pouvoir faire valoir leurs droits.

20/05/2014

Sur la réforme de l'inspection du travail

Aujourd'hui arrive à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail. C'est là un événement important, auquel il faut prêter une attention particulière.

Avant de voir pour quelles raisons, faisons un petit historique.
Michel Sapin, ministre du travail, avait tenté de glisser dans le projet de loi sur la formation professionnelle une réforme de l'inspection du travail, tout comme il avait essayé d'y glisser la suppression des élections prud'homales. C'est ce qu'on appelle "un cavalier législatif". Mais le Sénat avait adopté la suppression de l'article concerné (l'article 20 dans le texte tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale) et pour éviter de retarder l'application des autres mesures la Commission Mixte Paritaire n'était pas revenue sur cette suppression. En conclusion des débats, Michel Sapin se désolait de la suppression de cet article, tout en prévenant : "nous en reparlerons".

C'était le 26 février dernier.

Fin mars, les municipales sont un fiasco, le remaniement a lieu, Manuel Valls nomme Michel Sapin au budget pour corseter l'ensemble de la politique gouvernementale dans les rails de l'orthodoxie budgétaire et économique, et François Rebsamen arrive au ministère du travail. Et on n'a aucun écho de la réforme de l'inspection du travail. Le gouvernement craint-il une bronca ? Veut-il attendre un moment plus propice pour sortir le loup ?
Que nenni : si le gouvernement ne remet pas le sujet sur la table, c'est parce qu'il a confié à d'autres le soin de le faire. Les autres, en l'occurrence, ce sont le président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale et une (grosse) poignée de pas moins de 112 autres députés du groupe SRC. Tout ce beau monde a ainsi présenté dès le 27 mars une proposition de loi reprenant un certain nombre des dispositions de cet article 20 éliminé par le Sénat. Pas toutes, mais ce n'est pas un motif de réjouissance, car voici ce qui est précisé dans l'exposé des motifs :

"Elle ne reprend pas les dispositions relatives à l’organisation du système d’inspection du travail que le gouvernement avait fait le choix de présenter dans son projet de loi pour montrer la cohérence d’ensemble de sa réforme. En effet, si l’indépendance de l’inspection, garantie notamment par la convention 81 de l’OIT, relève d’un principe général au sens de l’article 34 de la Constitution, sa mise en œuvre est d’ordre réglementaire, comme jugé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 janvier 2008 (considérant 14). Le gouvernement a annoncé qu’un projet de décret portant sur l’organisation sera soumis prochainement à la concertation des instances de représentation du personnel du ministère et à l’avis du Conseil d’État."

Autrement dit : les éléments les plus néfastes du projet de réforme de l'inspection du travail seront adoptés par le gouvernement et le gouvernement seul, sans que le Parlement ai son mot à dire sur le sujet. Le prétexte de la séparation du domaine de la loi et du règlement est un attrape-nigaud, ni plus ni moins.
En effet, d'une part, même s'il s'agit là d'un empiètement qu'il faut éviter d'entreprendre trop souvent, une loi peut tout à fait contenir des dispositions de nature réglementaire, et d'autre part, sans pour autant contenir de telles dispositions, s'agissant de règlements intervenant dans une matière dont la loi fixe les principes fondamentaux, ici l'indépendance de l'inspection du travail, la loi peut - et doit - préciser quels genres de règlements devront s'appliquer. Bruno Le Roux et les 112 autres députés du groupe SRC utilisent à dessein l'ambiguïté des règlements pour remettre au gouvernement un blanc-seing sur l'organisation de l'inspection du travail. La carotte de la "concertation des instances de représentation du personnel du ministère [du travail]" n'est là que pour la galerie : une telle "concertation" a déjà eu lieu, et le projet de réforme de l'organisation de l'inspection du travail avait fait l'unanimité contre elle lors de la réunion du Comité Technique Ministériel ! C'était même pour cela que Michel Sapin avait tenté de le faire adopter en catimini !

Détaillons un peu ce projet de réorganisation de l'inspection du travail, qui, même s'il ne sera donc pas soumis à discussion au Parlement, est une destruction en règle des garanties d'indépendance et d'exercice des missions fondamentales des inspecteurs du travail. Deux points principaux :
- d'abord, le remplacement des sections d'inspection - reconnues par l'Organisation Internationale du Travail (OIT) comme fondement de la garantie d'indépendance - par des "unités de contrôle" soumises à un "responsable" nommé par la hiérarchie administrative dont la mission est d'organiser le travail des inspecteurs du travail ;
- ensuite, la définition de sujets dits "prioritaires" sur lesquels les inspecteurs du travail auront pour mission explicite de se pencher en priorité.

Pour des non-connaisseurs des spécificités de l'inspection du travail, rien là de très anormal. Sauf que l'inspection du travail n'est pas une simple administration publique. Elle est indépendante, c'est là une garantie que la France est tenue de faire respecter en vertu de l'article 6 de la Convention n°81 sur l'inspection du travail de l'OIT, qui précise : "Le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue". En particulier, elle doit être indépendante de sa hiérarchie administrative et politique. Or en créant une hiérarchie intermédiaire nommée par l'administration et chargée d'organiser le travail des inspecteurs, c'est cette indépendance qui est menacée.
Mais il n'y a pas que l'indépendance de l'inspection du travail qui est en cause, mais aussi les fondements de sa mission. En effet, en encadrant administrativement les interventions des inspecteurs du travail et en définissant des sujets dits "prioritaires" sur lesquels ils doivent intervenir, c'est le principe même du métier d'inspecteur du travail qui est en cause. La mission d'inspecteur du travail consiste avant tout à répondre à l'appel des salariés qui le contactent. Son utilité réside dans sa capacité à agir de manière spontanée, sans répondre à un plan d'intervention fixé par sa hiérarchie.
Focalisés sur les consignes transmises par leur hiérarchie, les inspecteurs du travail ne pourraient ainsi plus que marginalement et exceptionnellement intervenir, par exemple, au hasard, sur des cas de non respect du "partage du bénéfice économique" à l'issue du terme d'un "accord de maintien dans l'emploi".

D'autres éléments de ce projet de réorganisation sont également très critiquables, comme le fait que les inspecteurs devraient former des équipes à deux pour pouvoir intervenir, ce qui théoriquement serait une très bonne chose pour prévenir d'éventuels abus mais qui dans les faits condamne l'inspection du travail à entreprendre moitié moins d'interventions, aucune hausse du nombre d'agents n'étant prévue. Mais cette remise en cause de l'indépendance de l'inspection du travail et cette contrainte sur l'exercice de ses missions fondamentales sont les deux éléments les plus notables qui expliquent l'opposition des représentants du personnel du ministère du travail comme d'une bonne partie de la gauche (groupes Front de Gauche et écologiste, ainsi que des membres du groupe socialiste au Sénat) à ce projet de réforme de l'organisation de l'inspection du travail.

Mais tout ceci, nous dit-on, ne relève pas du domaine de la loi (pourtant garante du principe d'indépendance de l'inspection du travail) mais du règlement. Soit.

Qu'en est-il, alors, du contenu de la proposition de loi elle-même ?

Il faut être honnête : elle comporte son lot de bonnes choses. Elle élargit notamment les capacités d'intervention en matière de santé et de sécurité au travail en améliorant les moyens d'analyse technique à la disposition de l'inspection et en permettant aux inspecteurs de demander aux employeurs de faire procéder à des analyses pour déterminer la présence ou non de produits dangereux. Elle permet de même de simplifier le dispositif d'arrêt temporaire d'activité en cas de situation dangereuse et d'en élargir le champ d'intervention.
Mais ces rares points positifs, dont les avantages sont d'ailleurs fortement relativisés au regard de la réforme de l'organisation de l'inspection du travail exposée plus haut (les avantages qu'on peut en tirer seront systémiquement diminués voire nullifiés par la contrainte des consignes exigeant une focalisation sur les sujets qui font l'actualité médiatique du ministère du travail), sont en outre accompagnés de mesures aux conséquences extrêmement graves.

La plus importante de ces mesures aux conséquences délétères est une véritable atteinte au droit du travail. Il s'agit, rien de moins, de dépénaliser en partie le droit du travail en instaurant la possibilité, sur initiative du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), d'une transaction pénale, c'est-à-dire un mécanisme selon lequel l'autorité administrative "transige" sur les poursuites en soumettant l'auteur d'une infraction à une amende que ce dernier est libre d'accepter en échange de l'arrêt des poursuites. On voit là toutes les possibilités pour des employeurs disposant de réseaux de connivence étendus de pouvoir "négocier" avec le DIRECCTE une amende réduite pour échapper au juge correctionnel.
Mais comme si cela ne suffisait pas, voilà que cette proposition de loi propose également que les inspecteurs du travail ne puissent plus proposer les sanctions encourues pour les infractions qu'ils auront constatées. En effet, ce serait, une fois encore, au DIRECCTE que reviendrait l'initiative de proposer au ministère public une sanction, sur la base du procès-verbal établi par l'inspecteur. On a ainsi la naissance d'un concept nouveau : le contrôle sans suites. Détacher les contrôles de la proposition de sanction, outre que cela crée des opportunités supplémentaires de "négocier" à la baisse une sanction, implique que les suites des contrôles seraient entreprises sans autre lien avec les contrôles eux-mêmes qu'un simple procès-verbal. Si pour des cas d'infractions mineures relevant de contraventions de catégorie 1 à 3 cette logique est compréhensible compte tenu du caractère automatique et systématisé de la sanction, en revanche, pour des contraventions de catégorie 4 ou 5 ou des délits, c'est là une complète aberration. Les reproches sur le prétendu caractère "déconnecté de la réalité" des sanctions est déjà assez souvent asséné comme cela sans en plus institutionnaliser cette déconnexion !

Ainsi, même si elle ne reprend pas le projet de réorganisation de l'inspection du travail, cette proposition de loi présente en elle-même un caractère délétère qui justifie amplement une forte opposition de la part de la gauche.
Ce texte peut - et doit - être amendé pour en ôter ces scories et y introduire des garanties que les futurs règlements gouvernementaux sur l'organisation de l'inspection du travail seront conformes au principe d'indépendance et permettront aux agents d'accomplir leurs missions fondamentales.

C'est là la responsabilité qui incombe aux députés et sénateurs de gauche.

19/05/2014

Élections prud'homales : le gouvernement n'a reculé que pour mieux les faire sauter !

La proposition de suppression des élections prud'homales avancée par le gouvernement en novembre 2013 avait, à juste titre, provoqué un vif émoi. Des oppositions nombreuses s'étaient manifestées dans les rangs des travailleurs et de la gauche, jusqu'au sein même du PS et de la majorité parlementaire ! Alors en situation précaire, le gouvernement avait décidé de repousser la discussion de cette proposition au printemps 2014, espérant sans doute que la mobilisation se retrouverait amoindrie.
Le printemps 2014, nous y sommes, et alors que le retour de ce projet devant le Parlement n'est pas encore daté, circule déjà de manière très insistante la rumeur que le gouvernement légiférera par ordonnances pour procéder à leur suppression et leur remplacement par une désignation des conseillers prud'hommes du collège salariés par les organisations syndicales sur la base de l'audience syndicale mesurée.

Un petit rappel. Tout a débuté en 2010, quand un rapport du Conseil d'État sur la désignation des conseillers prud'hommes a été remis à Eric Woerth, alors ministre du travail. Ce rapport se fondait déjà sur l'antienne du fort taux d'abstention (40% en 1979, 75% en 2008) pour suggérer de modifier le mode de désignation des conseillers prud'hommes du collège salariés. Trois propositions étaient faites :
• améliorer l'information et simplifier les modalités du vote afin de renforcer la participation ;
• remplacer l'élection par une désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales sur la base de l'audience syndicale mesurée ;
• remplacer l'élection par les salariés par l'élection par un collège restreint composé des 300 000 délégués du personnel et de représentants des TPE.
Si le rapport du Conseil d'État privilégiait cette dernière proposition, c'est dès le départ la deuxième qui était envisagée par Eric Woerth. Néanmoins, le gouvernement de droite n'osa pas procéder à cette réforme et se "contenta" de supprimer un quart des Conseils de Prud'hommes et de repousser à 2015 la prochaine élection prud'homale.

On aurait pu attendre d'un gouvernement de gauche, même extrêmement timoré comme l'actuel, qu'il corrige les dégâts causés au droit social par le gouvernement, de droite, qui l'a précédé. En tous cas, pas qu'il aille plus loin encore en endossant une proposition que ledit gouvernement de droite avait envisagée sans oser l'entreprendre. Telle a pourtant été la réalité, et c'est par une simple lettre aux "partenaires sociaux" que le ministre du travail Michel Sapin avait notifié en novembre 2013 son intention de procéder au remplacement de l'élection des conseillers prud'hommes par une désignation au prorata de l'audience syndicale. Pis : alors que le gouvernement Sarkozy n'envisageait cette suppression qu'au seul motif de l'abstention croissante, voilà qu'un gouvernement prétendument de gauche avançait comme justification... un coût trop élevé !
Les 100 millions d'euros que coûte effectivement l'organisation des élections prud'homales seraient trop cher payé pour la dernière élection sociale à l’échelon national en France. Mis au regard du coût des dernières élections européennes (120 millions d'euros, 59% d'abstention) et régionales (136 millions d'euros, 54% d'abstention), ces 100 millions d'euros tous les cinq ans ne sont pourtant rien d'autre que le prix normal et légitime de ce qu'il reste de justice sociale en France. Surtout si on considère que parallèlement à ces économies de bouts de chandelle sur le dos des droits des salariés, le gouvernement a accordé une exonération de pas moins de 30 milliards d'euros par an de cotisations sociales aux entreprises.

L'invocation du coût soit-disant trop élevé des élections prud'homales au regard de la participation n'est qu'un prétexte dérisoire et méprisant envers les salariés !

Si la participation aux élections prud'homales est en berne depuis 1979, c'est du fait du peu de moyens alloués à la publicité de l'existence et de l'action des Conseils de Prud'hommes, du manque de lisibilité des droits des salariés dans nombre de petites entreprises, et de la faible communication autour des élections prud'homales elles-mêmes. Les gouvernements successifs ont largement leur part de responsabilité dans cette désertion des urnes : ils sont la cause du prétexte qu'ils invoquent pour supprimer les élections prud'homales !
Supprimer les élections prud'homales, c'est priver les salariés du libre choix de leurs défenseurs. Les remplacer par une désignation sur la base de l'audience syndicale, c'est non seulement faire perdre aux Conseils de Prud'hommes la spécificité de leur mission (voter pour des représentants dans l'entreprise dont on est salarié n'est pas la même démarche que voter pour des défenseurs du droit social), mais aussi prêter le flanc à nombre d'erreurs voire de truquages lors de la centralisation et de la collation des résultats au niveau national, dispositif opaque, flou et invérifiable, les agents du ministère du travail collationnant les données transmises par les directions des ressources humaines sans contrôle possible à aucune étape de la démarche.

Pour le gouvernement, la démocratie sociale ne serait-elle qu'accessoire ? Quant au droit du travail, déjà sérieusement entamé par la refonte de 2008 du Code du Travail et plus encore par la loi sur l'emploi retranscrivant l'ANI du 11 janvier 2013, et dont la garantie du respect - déjà faible - sera rendue presque inexistante par la réforme en cours de l'inspection du travail (qui sera examinée à l'Assemblée Nationale à partir du 20 mai), ne serait-il à ses yeux qu'un héritage folklorique qui doit être le moins contraignant possible pour les entreprises ? Avec de telles considérations, il va de soi que l'assise de la légitimité des juridictions sociales n'est que le cadet des soucis du gouvernement. C'est pourtant l'avenir des conditions de travail des salariés qui est en jeu. Rien de moins.
Le droit du travail concerne intimement la vie quotidienne des presque 24 millions de salariés de France. Les Conseils de Prud'hommes en sont la garantie judiciaire. Le libre choix par les salariés de leurs défenseurs est une condition fondamentale de la démocratie sociale, fondement de la République sociale. Qu'un gouvernement de droite envisage de le supprimer est déjà un piétinement des droits des travailleurs. Quand c'est un gouvernement de gauche, qui proclame soutenir les salariés qui plus est, s'ajoutent le mépris et l'injure !

Ce d'autant plus que rien n'a filtré du mode de désignation envisagé des conseillers prud'hommes du collège employeurs, dont la participation, généralement plus réduite encore que pour le collège salariés, n'a pas été beaucoup plus importante en 2008 (69% d'abstention en 2008, contre 72% en 2002). L'audience des organisations patronales n'est pas mesurée, seuls les résultats des élections prud'homales en donnent une évaluation. Or, force est de constater qu'il y a eu au cours de la dernière décennie de sacrés bouleversements dans le paysage patronal. Les listes communes de la CGPME, de l'UPA et du MEDEF ont été confrontées en 2002 et 2008 à une concurrence inédite. En effet, non seulement les listes autonomes de la CGPME et de l'UPA se sont multipliées dans les 1 430 circonscriptions sociales, réunissant plus de 8% des suffrages totaux en 2008, mais en plus les listes des employeurs de l'économie sociale et solidaire (listes EES en 2002, listes de l'AEES en 2008) ont réuni largement au-delà du seul cadre des employeurs de l'EES en obtenant 11% puis 19% des suffrages des employeurs, en obtenant la majorité absolue dans six départements et en réunissant plus de 45% des voix dans les sections "agriculteurs" et "activités diverses", qui sont les deux sections où la participation des employeurs aux élections a été la plus élevée.
Ainsi, les listes communes CGPME-UPA-MEDEF sont-elles passées de 90% des voix à chaque élection prud'homale depuis 1979, à 72% seulement en 2008. Et tout indique que cette tendance se poursuivrait, les employeurs étant de plus en plus nombreux à critiquer des orientations patronales impulsées par le MEDEF, organisation au final très peu implantée et qui ne défend guère que les intérêts des 500 entreprises de plus de 2 000 salariés que compte la France. Or, on peut s'attendre à ce que le gouvernement, au contraire, sanctifie la place accordée au trio CGPME-UPA-MEDEF comme uniques organisations représentatives du patronat. La CGPME et l'UPA étant toutes deux des organisations représentatives d'un type particulier d'employeurs (les petits patrons et les artisans), c'est au MEDEF que reviendrait alors, comme c'est le cas depuis 1998 et avant cela de son ancêtre CNPF, le rôle de représentant des employeurs au sens générique, alors qu'il n'en représente qu'une petite fraction.

Ainsi, la suppression des élections prud'homales permet au gouvernement de faire d'une pierre deux coups :
• promouvoir un "bloc réformiste" majoritaire au sens de l'audience syndicale mesurée mais qui a été très minoritaire (moins de 45% des voix au total) à toutes les élections prud'homales jusqu'à présent
• empêcher que soit remis en cause le rôle dévolu au MEDEF de principal représentant du patronat

Et qui sait quelles seraient les suites de cette suppression ? Les Conseils de Prud'hommes, déjà chroniquement sous dotés et dont l'action et le rôle est de moins en moins connu des salariés faute d'information adéquate, perdraient avec la suppression des élections prud'homales leur principal lien direct avec les salariés. De quoi contribuer à les délégitimer, pour, demain, les supprimer ?
C'en serait fini alors de la démocratie sociale et de la justice sociale en France.

Ne laissons pas cela arriver !

République et Socialisme, membre du Front de Gauche, appelle à la mobilisation contre la suppression des élections prud'homales aux côtés des salariés, des syndicats et des citoyens !
Interpellons les députés et sénateurs ! Promouvons l'action des Conseils de Prud'hommes ! Affirmons leur nécessité aujourd'hui plus que jamais, alors que le capitalisme se fait de plus en plus rapace ! Réclamons plus de moyens pour permettre aux conseillers prud'hommes d'accomplir leur rôle, et plus d'information sur les Conseils de Prud'hommes et leur élection !

 

Alexis Martinez, membre du Conseil National de République et Socialisme

30/01/2014

Elections prud’homales : République et Socialisme s’adresse aux député(e)s, sénateurs et sénatrices

Logo R&S-FdG Petit.jpgParis, le 25/01/2014

 

Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs de la République française,

 

Le Ministre du travail a annoncé, en novembre dernier, vouloir supprimer les élections prud’homales. En cause ? Le montant trop élevé de leur organisation (100 millions d’euros ; les élections régionales de 2010 ayant coûté 136 millions d’euros et les élections européennes de 2009 = 120 millions d’euros) au regard de la participation (25,5% des salariés en 2008).

Alors que les gouvernements successifs n’ont jamais rien entrepris pour promouvoir ces élections ni l’action des conseillers prud’homaux, dont les moyens n’ont jamais été à la hauteur de leurs tâches, une telle considération ne peut justifier la suppression de la dernière élection sociale à l’échelon national, lorsque, dans le même temps, le gouvernement :

- a su consacrer 20 milliards d’euros par an pour le Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi ;

- s’apprête à prendre en charge l’intégralité des cotisations familiales encore payées par les entreprises, soit environ 10 milliards d’euros supplémentaires par an.

 

La démocratie sociale est un des piliers de la République sociale. Les conseils de prud’hommes défendent les droits des salariés, leur légitimité provient de leur élection par leurs pairs. Or le ministre du travail a annoncé vouloir remplacer leur élection par une désignation en fonction de l’audience syndicale, mesurée sur la base des élections professionnelles, dispositif opaque voire douteux : en effet, en plus de se dérouler sur quatre ans pour un renouvellement complet des comités d’entreprise et délégués du personnel, leurs résultats sont transmis sans vérification possible par les directions des ressources humaines, et leur collation se fait sans aucun contrôle possible par le ministère du travail. Ce fonctionnement prête le flanc à nombre d’erreurs voire de truquages à toutes les étapes de la centralisation des résultats. Une désignation des conseillers prud’homaux sur cette base ne peut qu’affaiblir leur légitimité.

Face à l’émotion suscitée dans les rangs des salariés et au sein des partenaires sociaux, le gouvernement a d’ores et déjà commencé à reculer, en repoussant au printemps prochain l’examen du projet de suppression des élections prud’homales.

C’est un premier signe, mais il faut aller plus loin en renonçant purement et simplement à ce projet.

 

C’est votre responsabilité, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, que de voter contre la suppression des élections prud’homales.

 

Le Secrétaire Général Lucien JALLAMION

18/12/2013

Travailleurs détachés : appel de Gauche Avenir contre le dumping social

La directive européenne “travailleurs détachés” entraine une multiplication du recours à des travailleurs employés, de façon temporaire et souvent dans des conditions de travail et d’existence précaires voire indignes.

 

En réalité, sous couvert de la libre circulation et du libre-échange, un dumping social et fiscal inadmissible se développe en Europe. Le recours à ses pratiques explose dans certains pays, dont la France, où le ministère du travail estime à près de 250 000 le nombre de salariés venant d’autres pays de l’UE.

 

Devant cette situation inacceptable, des décisions urgentes s’imposent.

 

1) Il faut que le Conseil européen des 20 et 21 décembre se saisisse de la question et qu’il décide:

  •  des mesures conservatoires immédiates ;
  • la révision au fond de cette directive, en instaurant le principe d’obligation pour une entreprise étrangère de respecter l’ensemble des droits sociaux et fiscaux des pays où s’effectue le travail ;
  • la reconnaissance pour les Etats membres de faire appel à une clause de sauvegarde et de prendre des dispositions compensatrices des distorsions de concurrences sociales.

 

2) Le gouvernement français doit, de son côté :

  • suspendre immédiatement la mise en œuvre de la directive “travailleurs détachés”;
  • restaurer les contrôles et l’autorisation préalable avant toute intervention des salariés d’une entreprise étrangère en France, en particulier dans les secteurs où les abus actuels sont manifestes.

 

Le club Gauche Avenir lance un appel au Gouvernement français et au Conseil européen, qui se réunit les 20 et 21 décembre prochains. L’appel demande que des décisions urgentes soient prises pour répondre à la situation intolérable créée par la directive européenne “travailleurs détachés”.

 

Cet appel est signé par des responsables politiques de toutes les sensibilités de gauche et écologistes et de différentes confédérations syndicales :

Pouria Amirshahi (PS), Emmanuelle Cosse (EELV), Eric Corbeaux (PCF),  Claude Debons (syndicaliste), Joël Decaillon (ancien responsable de la Confération Européenne des Syndicats), Laurent Diaz (syndicaliste), Pierre Gendre (syndicaliste), Jérôme Guedj (PS), Patrick Le Hyaric (PCF), Lucien Jallamion (République et Socialisme), Didier Lereste (syndicaliste),  Marie-Noëlle Lienemann (PS), Emmanuel Maurel (PS), Francis Parny (PCF), Christian Piquet (Gauche Unitaire), Paul Quilès (PS), Jean-Claude Rech (syndicaliste), Jacques Rigaudiat (économiste, PCF), Lucile Schmid (EELV)

 

Signer l'appel sur le site de Gauche Avenir.