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17/11/2014

Entretien de Gérard Filoche avec L'Humanité sur les Prud'hommes et le Code du travail

Le 10 novembre, L'Humanité interrogeait Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, membre du Bureau National du PS, membre du courant Maintenant la Gauche, directeur de rédaction de la revue Démocratie & Socialisme. Interrogé sur les Conseils de Prud'hommes, la suppression prochaine (passage du texte à l'Assemblée Nationale le 20 novembre) des élections prud'homales et le Code du travail, il a livré des réponses éclairantes témoignant de l'importance pour les millions de salariés de notre pays de préserver la démocratie sociale et de l'étendre, contrant vivement les faux arguments des libéraux.

 

Première partie : ce qu'il faut savoir sur les Conseils de Prud'hommes

 

Deuxième partie : supprimer les élections prud'homales est une atteinte à la démocratie

 

Troisième partie : il faut défendre le Code du travail comme la prunelle de nos yeux

18/10/2014

Au Sénat, union sacrée PS-droite pour supprimer les élections prud'homales !

En effet, c'est grâce à l'abstention de l'UMP et au vote pour de l'UDI, ceci alors que le PRG s'est abstenu, que le Sénat a largement adopté mardi dernier, par 155 voix contre 32 (18 Front de Gauche, 10 EELV, 3 PS - dont 1 au groupe RDSE -, 1 MdP), l'autorisation pour le gouvernement de décider par ordonnances de la manière dont les conseillers prud'hommes seront nommés, et a donc entériné la suppression des élections prud'homales.
C'est là une bien triste nouvelle pour la démocratie sociale en France, car après cela, il est malheureusement fort peu probable de voir en deuxième lecture l'Assemblée Nationale rejeter ce texte, alors qu'il y a déjà été adopté en première lecture.

On notera que les débats au cours de la discussion parlementaire ont donné à Michel Sapin l'occasion de se montrer d'une hypocrisie absolument lamentable. Lui qui, du temps où il était encore ministre du travail, avait piloté ce texte en avançant précisément comme prétexte le faible taux de participation (25% aux prud'homales de 2008), puisque ses contradicteurs ont pointé du doigt que les élections des Chambres de Commerce ne dépassent pas 20% de participation, ou encore que les élections professionnelles, qui depuis 2008 (avec une élection spécifique pour les salariés agricoles et une pour les salariés de TPE) servent à mesurer la représentativité syndicale sur laquelle le gouvernement veut fonder la nomination des conseillers prud'hommes en remplacement des élections prud'homales, n'ont réunit que 600 000 salariés de plus que les élections prud'homales, il a soudainement tourné casaque !

Désormais, le taux d'abstention n'est plus du tout la raison de la suppression des prud'homales, voyons. Cette raison, soudainement, est devenue la volonté du gouvernement de manifester sa confiance aux organisations syndicales représentatives !
Organisations syndicales représentatives qui sont majoritairement contre la suppression des élections prud'homales : la CGT, FO et la CFE-CGC, toutes opposées à cette suppression, même après la collation opaque et invérifiable des résultats des élections professionnelles opérée par le ministère du travail, représentent à elles trois 52,14% des suffrages exprimés, et 59,63% si on ne prend en compte que les seuls suffrages portés sur les organisations ayant franchi le seuil de représentativité nationale. Curieuse manière de manifester sa confiance aux syndicats que d'aller contre leur volonté et de nier le bien-fondé de leurs objections.

Ceci ne fait que confirmer une fois encore que, non, décidément, ce gouvernement n'est même pas social-démocrate, puisqu'il n'applique les méthodes de la sociale-démocratie (auxquelles nous nous opposons par ailleurs, en bons républicains socialistes) que lorsque leur application ne peut menacer que les intérêts des seuls travailleurs, et qu'il recourt dans toutes les autres occasions à la décision étatique. Il s'agit d'un gouvernement libéral, utilisant les méthodes de la brutalité et de la contrainte du libéralisme, jamais aussi favorable à la liberté que lorsqu'elle consiste à opprimer les faibles, et jamais aussi déterminé à détruire les rentes que lorsqu'elles permettent de les préserver de la rapacité des puissants. Un "principe de défaveur" systématique à l'encontre des travailleurs qui contraste singulièrement avec la manière de traiter le grand patronat.

 

Car comme toujours, à République et Socialisme, nous n'oublions pas l'autre versant des élections prud'homales, celles portant sur le collège employeurs. Michel Sapin a vanté non sans se rengorger une mystérieuse nouvelle méthode de mesure de la représentativité des organisations patronales. "Mystérieuse", car rien encore n'en a été clairement présenté si ce n'est qu'elle sera mesurée par le seul nombre d'entreprises adhérentes et non par des votes des employeurs en faveur de représentants.
Or cette manière de mesurer la représentativité des employeurs permet de passer par pertes et profits un événement fondamental qui a bouleversé, depuis le début des années 2000, le paysage de la représentativité patronale. Sans qu'à aucun moment il en soit fait état dans les grands médias, 11% en 2001 et 20% en 2008 des patrons qui ont pris part aux élections prud'homales ont voté en faveur des listes présentées par les entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire. Bien au-delà du seul secteur de l'ESS, ce sont donc des milliers de patrons qui ont refusé de voter en faveur des listes communes présentées par le Medef, la CGPME et l'UPA. Notons également qu'en 2008, près de 8% des suffrages se sont portés sur des listes autonomes de la CGPME et de l'UPA, dans les circonscriptions sociales dans lesquelles les responsables locaux de ces organisations ont refusé de faire liste commune avec le Medef. Pour ce dernier, ces élections prud'homales ont été un désaveu inédit avec seulement 72% des suffrages, les listes menées par le CNPF puis le Medef ayant obtenu, de 1979 à 1997, quasi systématiquement plus de 90% des voix et n'ayant eu à subir que la concurrence d'organisations éphémères encore plus ultralibérales que lui.

Or, en se fondant sur les seules entreprises adhérentes pour déterminer la représentativité des organisations patronales, le gouvernement offre sur un plateau au Medef le bénéfice de sa rente indue de "représentant des patrons". En effet, étant, des quatre organisations patronales représentatives, la seule à ne pas se délimiter à une catégorie particulière d'employeurs (les PME pour la CGMPE, les artisans pour l'UPA, les entreprises de l'ESS pour l'AEES), il est l'organisation patronale dont il est le plus difficile de contrôler l'exactitude du nombre d'entreprises adhérentes qu'il avance officiellement.
Sa situation officielle de seule organisation représentant les employeurs au sens générique ("officielle", car officieusement, il ne défend les intérêts que du seul grand patronat) lui conférait déjà une rente de situation médiatique indue autant qu'insupportable ; voilà qu'elle lui fournit également le moyen de se faire plus gros qu'il est.

 

Une faveur accordée par un gouvernement décidément terriblement "compréhensif" envers le Medef, au moins autant qu'il est sourd aux sollicitations des travailleurs et des syndicats.

 

Alexis Martinez, République et Socialisme 77

 

PS :

Les noms des 32 sénateurs qui se sont opposés à cette odieuse attaque contre la démocratie sociale :

  • du Front de Gauche : Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, Michel Billout, Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, Christian Favier, Thierry Foucaud, Brigitte Gonthier-Maurin, Pierre Laurent, Michel Le Scouarnec, Christine Prunaud, Paul Vergès, Dominique Watrin
  • d'Europe Écologie - Les Verts : Leila Aïchi, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Jean-Vincent Placé
  • du Parti Socialiste : Jean-Pierre Godefroy et Marie-Noëlle Lienemann (groupe Socialiste), Pierre-Yves Collombat (groupe RDSE)
  • du Mouvement des Progressistes : Robert Hue

Les autres, par leur vote pour (PS, UDI) ou leur abstention (PRG, UMP, divers droite non inscrits), ont donné carte blanche au gouvernement pour mener à bien son projet destructeur et antisocial. Le droit du travail, trop souvent violé malgré les coups de rabots successifs qu'il subit depuis dix ans, constitue pour les 24 millions de salariés que compte la France un élément fondamental de leur vie quotidienne. En choisissant leurs défenseurs, les salariés disposent au moins d'un minimum de prise sur cet aspect de leur vie. Leur ôter cela, c'est condamner les Conseils de Prud'homme à plus de confidentialité encore, jusqu'à ce que le peu de recours déposés devant eux justifie à son tour leur suppression, mettant du même coup fin aux rares possibilités pour les salariés de pouvoir faire valoir leurs droits.

08/09/2014

République et Socialisme à la Fête de L'Humanité les 12, 13 et 14 septembre

République et Socialisme sera présent à la Fête de L'Humanité les vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 septembre 2014.

 

Nous vous accueillerons dans notre stand, le numéro 540, situé dans l'avenue Auguste-Delaune, dans l'allée face à l'entrée principale, entre le Forum Social et l'Agora de L'Humanité.

 

Au programme : débats, discussions, vente de livres, café, etc, ainsi que deux conférences :

  • samedi, notre camarade Jean-Pierre Fourré, ancien député et auteur de Et si Jaurès était à l'Élysée ?, donnera une conférence consacrée à l'actualité de la pensée jaurésienne aujourd'hui, axée autour de quatre thèmes principaux : l'éveil des peuples, la République et la démocratie, la laïcité, et l'enseignement.
  • dimanche, notre camarade Luc Schaffauser, secrétaire fédéral CGT du Val d'Oise et secrétaire de la COFICT, donnera une conférence consacrée au mouvement social et à son débouché politique.

 

Nous vous attendons nombreux à ces deux événements !

 

Conférence Humanité Jaurès.png

Conférence Humanité Mouvement Social.png

19/05/2014

Élections prud'homales : le gouvernement n'a reculé que pour mieux les faire sauter !

La proposition de suppression des élections prud'homales avancée par le gouvernement en novembre 2013 avait, à juste titre, provoqué un vif émoi. Des oppositions nombreuses s'étaient manifestées dans les rangs des travailleurs et de la gauche, jusqu'au sein même du PS et de la majorité parlementaire ! Alors en situation précaire, le gouvernement avait décidé de repousser la discussion de cette proposition au printemps 2014, espérant sans doute que la mobilisation se retrouverait amoindrie.
Le printemps 2014, nous y sommes, et alors que le retour de ce projet devant le Parlement n'est pas encore daté, circule déjà de manière très insistante la rumeur que le gouvernement légiférera par ordonnances pour procéder à leur suppression et leur remplacement par une désignation des conseillers prud'hommes du collège salariés par les organisations syndicales sur la base de l'audience syndicale mesurée.

Un petit rappel. Tout a débuté en 2010, quand un rapport du Conseil d'État sur la désignation des conseillers prud'hommes a été remis à Eric Woerth, alors ministre du travail. Ce rapport se fondait déjà sur l'antienne du fort taux d'abstention (40% en 1979, 75% en 2008) pour suggérer de modifier le mode de désignation des conseillers prud'hommes du collège salariés. Trois propositions étaient faites :
• améliorer l'information et simplifier les modalités du vote afin de renforcer la participation ;
• remplacer l'élection par une désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales sur la base de l'audience syndicale mesurée ;
• remplacer l'élection par les salariés par l'élection par un collège restreint composé des 300 000 délégués du personnel et de représentants des TPE.
Si le rapport du Conseil d'État privilégiait cette dernière proposition, c'est dès le départ la deuxième qui était envisagée par Eric Woerth. Néanmoins, le gouvernement de droite n'osa pas procéder à cette réforme et se "contenta" de supprimer un quart des Conseils de Prud'hommes et de repousser à 2015 la prochaine élection prud'homale.

On aurait pu attendre d'un gouvernement de gauche, même extrêmement timoré comme l'actuel, qu'il corrige les dégâts causés au droit social par le gouvernement, de droite, qui l'a précédé. En tous cas, pas qu'il aille plus loin encore en endossant une proposition que ledit gouvernement de droite avait envisagée sans oser l'entreprendre. Telle a pourtant été la réalité, et c'est par une simple lettre aux "partenaires sociaux" que le ministre du travail Michel Sapin avait notifié en novembre 2013 son intention de procéder au remplacement de l'élection des conseillers prud'hommes par une désignation au prorata de l'audience syndicale. Pis : alors que le gouvernement Sarkozy n'envisageait cette suppression qu'au seul motif de l'abstention croissante, voilà qu'un gouvernement prétendument de gauche avançait comme justification... un coût trop élevé !
Les 100 millions d'euros que coûte effectivement l'organisation des élections prud'homales seraient trop cher payé pour la dernière élection sociale à l’échelon national en France. Mis au regard du coût des dernières élections européennes (120 millions d'euros, 59% d'abstention) et régionales (136 millions d'euros, 54% d'abstention), ces 100 millions d'euros tous les cinq ans ne sont pourtant rien d'autre que le prix normal et légitime de ce qu'il reste de justice sociale en France. Surtout si on considère que parallèlement à ces économies de bouts de chandelle sur le dos des droits des salariés, le gouvernement a accordé une exonération de pas moins de 30 milliards d'euros par an de cotisations sociales aux entreprises.

L'invocation du coût soit-disant trop élevé des élections prud'homales au regard de la participation n'est qu'un prétexte dérisoire et méprisant envers les salariés !

Si la participation aux élections prud'homales est en berne depuis 1979, c'est du fait du peu de moyens alloués à la publicité de l'existence et de l'action des Conseils de Prud'hommes, du manque de lisibilité des droits des salariés dans nombre de petites entreprises, et de la faible communication autour des élections prud'homales elles-mêmes. Les gouvernements successifs ont largement leur part de responsabilité dans cette désertion des urnes : ils sont la cause du prétexte qu'ils invoquent pour supprimer les élections prud'homales !
Supprimer les élections prud'homales, c'est priver les salariés du libre choix de leurs défenseurs. Les remplacer par une désignation sur la base de l'audience syndicale, c'est non seulement faire perdre aux Conseils de Prud'hommes la spécificité de leur mission (voter pour des représentants dans l'entreprise dont on est salarié n'est pas la même démarche que voter pour des défenseurs du droit social), mais aussi prêter le flanc à nombre d'erreurs voire de truquages lors de la centralisation et de la collation des résultats au niveau national, dispositif opaque, flou et invérifiable, les agents du ministère du travail collationnant les données transmises par les directions des ressources humaines sans contrôle possible à aucune étape de la démarche.

Pour le gouvernement, la démocratie sociale ne serait-elle qu'accessoire ? Quant au droit du travail, déjà sérieusement entamé par la refonte de 2008 du Code du Travail et plus encore par la loi sur l'emploi retranscrivant l'ANI du 11 janvier 2013, et dont la garantie du respect - déjà faible - sera rendue presque inexistante par la réforme en cours de l'inspection du travail (qui sera examinée à l'Assemblée Nationale à partir du 20 mai), ne serait-il à ses yeux qu'un héritage folklorique qui doit être le moins contraignant possible pour les entreprises ? Avec de telles considérations, il va de soi que l'assise de la légitimité des juridictions sociales n'est que le cadet des soucis du gouvernement. C'est pourtant l'avenir des conditions de travail des salariés qui est en jeu. Rien de moins.
Le droit du travail concerne intimement la vie quotidienne des presque 24 millions de salariés de France. Les Conseils de Prud'hommes en sont la garantie judiciaire. Le libre choix par les salariés de leurs défenseurs est une condition fondamentale de la démocratie sociale, fondement de la République sociale. Qu'un gouvernement de droite envisage de le supprimer est déjà un piétinement des droits des travailleurs. Quand c'est un gouvernement de gauche, qui proclame soutenir les salariés qui plus est, s'ajoutent le mépris et l'injure !

Ce d'autant plus que rien n'a filtré du mode de désignation envisagé des conseillers prud'hommes du collège employeurs, dont la participation, généralement plus réduite encore que pour le collège salariés, n'a pas été beaucoup plus importante en 2008 (69% d'abstention en 2008, contre 72% en 2002). L'audience des organisations patronales n'est pas mesurée, seuls les résultats des élections prud'homales en donnent une évaluation. Or, force est de constater qu'il y a eu au cours de la dernière décennie de sacrés bouleversements dans le paysage patronal. Les listes communes de la CGPME, de l'UPA et du MEDEF ont été confrontées en 2002 et 2008 à une concurrence inédite. En effet, non seulement les listes autonomes de la CGPME et de l'UPA se sont multipliées dans les 1 430 circonscriptions sociales, réunissant plus de 8% des suffrages totaux en 2008, mais en plus les listes des employeurs de l'économie sociale et solidaire (listes EES en 2002, listes de l'AEES en 2008) ont réuni largement au-delà du seul cadre des employeurs de l'EES en obtenant 11% puis 19% des suffrages des employeurs, en obtenant la majorité absolue dans six départements et en réunissant plus de 45% des voix dans les sections "agriculteurs" et "activités diverses", qui sont les deux sections où la participation des employeurs aux élections a été la plus élevée.
Ainsi, les listes communes CGPME-UPA-MEDEF sont-elles passées de 90% des voix à chaque élection prud'homale depuis 1979, à 72% seulement en 2008. Et tout indique que cette tendance se poursuivrait, les employeurs étant de plus en plus nombreux à critiquer des orientations patronales impulsées par le MEDEF, organisation au final très peu implantée et qui ne défend guère que les intérêts des 500 entreprises de plus de 2 000 salariés que compte la France. Or, on peut s'attendre à ce que le gouvernement, au contraire, sanctifie la place accordée au trio CGPME-UPA-MEDEF comme uniques organisations représentatives du patronat. La CGPME et l'UPA étant toutes deux des organisations représentatives d'un type particulier d'employeurs (les petits patrons et les artisans), c'est au MEDEF que reviendrait alors, comme c'est le cas depuis 1998 et avant cela de son ancêtre CNPF, le rôle de représentant des employeurs au sens générique, alors qu'il n'en représente qu'une petite fraction.

Ainsi, la suppression des élections prud'homales permet au gouvernement de faire d'une pierre deux coups :
• promouvoir un "bloc réformiste" majoritaire au sens de l'audience syndicale mesurée mais qui a été très minoritaire (moins de 45% des voix au total) à toutes les élections prud'homales jusqu'à présent
• empêcher que soit remis en cause le rôle dévolu au MEDEF de principal représentant du patronat

Et qui sait quelles seraient les suites de cette suppression ? Les Conseils de Prud'hommes, déjà chroniquement sous dotés et dont l'action et le rôle est de moins en moins connu des salariés faute d'information adéquate, perdraient avec la suppression des élections prud'homales leur principal lien direct avec les salariés. De quoi contribuer à les délégitimer, pour, demain, les supprimer ?
C'en serait fini alors de la démocratie sociale et de la justice sociale en France.

Ne laissons pas cela arriver !

République et Socialisme, membre du Front de Gauche, appelle à la mobilisation contre la suppression des élections prud'homales aux côtés des salariés, des syndicats et des citoyens !
Interpellons les députés et sénateurs ! Promouvons l'action des Conseils de Prud'hommes ! Affirmons leur nécessité aujourd'hui plus que jamais, alors que le capitalisme se fait de plus en plus rapace ! Réclamons plus de moyens pour permettre aux conseillers prud'hommes d'accomplir leur rôle, et plus d'information sur les Conseils de Prud'hommes et leur élection !

 

Alexis Martinez, membre du Conseil National de République et Socialisme

08/01/2014

Va-t-on laisser le ministère du travail supprimer les élections prud'homales ? Un recul de la démocratie sociale !

Tribune de Lucien Jallamion, secrétaire général de République et Socialisme, dans L'Humanité du 7 janvier 2014.

 

Tribune Lucien Jallamion élections prud'homales.png

02/12/2013

Suppression des élections prud’homales : une atteinte inacceptable à la démocratie sociale !

Communiqué de République et Socialisme, lundi 2 décembre 2013

 

Nicolas Sarkozy avait diminué d’un quart le nombre des conseils de prud’hommes, il avait repoussé d’un an leur élection, mais il n’avait pas osé la supprimer... Le ministre du travail envisage de supprimer les élections prud’homales après 2015.

Après avoir piétiné le droit du travail avec l’ANI de janvier dernier, en pleine casse de l’inspection du travail par Michel Sapin, le gouvernement s’attaque à la démocratie sociale, pilier de la République sociale.

 

Les conseils de prud’hommes défendent les droits des salariés. Supprimer la dernière élection sociale libre et démocratique à l’échelon national, c’est priver les travailleurs du choix de leurs défenseurs. Un recul terrible, une atteinte inacceptable à la démocratie sociale !

 

En cause ? L’abstention trop importante. Qu’attend donc le gouvernement pour supprimer les élections européennes, régionales et législatives, dans ces conditions ?

 

Invoquer comme motif leur coût est honteux. C’est une provocation dirigée contre tous les salariés de notre pays ! Le coût des élections prud’homales n’est que de 100 millions d’euros, tandis que le CICE (Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi) coûte chaque année 20 milliards d’euros à l’état, et que le coût de la fraude fiscale est évalué à 50 milliards d’euros par an.

 

Si l’abstention gêne réellement le gouvernement, Au gouvernement de faire en sorte que la participation augmente en améliorant l’information des salariés et les conditions de tenue de ces élections

 

Au lieu de quoi, il remplace le libre choix de leurs défenseurs par les salariés par une désignation par les syndicats au prorata d’une « représentativité » mesurée par les élections professionnelles. Or celles-ci se déroulent sur quatre ans pour un renouvellement complet des CE et DP, les directions transmettent des résultats bourrés d’erreurs, voire truqués, sans aucun moyen de vérification, et leur collation se fait par le ministère du travail sans contrôle possible

 

La suppression des élections prud’homales tombe de plus à pic pour permettre au Medef de conserver sa position alors que 30% des patrons ont voté en 2008 pour d’autres listes que les listes communes du Medef, de la CGPME et de l’UPA, ce qui est inédit depuis trente ans.

 

Cette mesure ne vise que deux choses : conserver au Medef sa place, aujourd’hui menacée, d’organisation représentative privilégiée du patronat, et imposer au forceps parmi les syndicats la domination d’un « bloc réformiste » minoritaire dans les faits.

 

C’est une manœuvre, une confiscation caractérisée des droits des salariés, que le gouvernement compte imposer à sa propre majorité récalcitrante en l’adoptant par ordonnances !

 

République et Socialisme membre du Front de gauche revendique au contraire un renforcement et une reconnaissance élargie, en particulier dans les PME TPE, du droit syndical et des tribunaux prud’homaux et appelle les salariés à résister à cette attaque en se solidarisant avec leurs syndicats et en interpellant massivement la majorité parlementaire et le gouvernement.