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11/05/2016

Publication de Député, et alors !!!, par Jean-Pierre Fourré

Peut-on vraiment échapper à l’attrait du Pouvoir, celui qui permet de se considérer comme «supérieur aux autres», d’« avoir réussi», d’«être le plus fort» ?

La réponse positive de Jean Pierre Fourré n’est pas une simple affirmation de principe. En nous transportant dans son quotidien, il nous plonge dans ces situations de Pouvoir auxquelles il ne s’attendait pas.

Salarié d’une petite entreprise il se retrouve à présider les séances de l’Assemblée Nationale pour connaître douze années après les lendemains de la défaite.

A travers des anecdotes il révèle son côté humaniste.

Chaleureux, souvent émouvants ses écrits ne négligent pas ses choix, son engagement.

En vente 10 euros www.editionsdematignon.com

11/01/2016

Lettre aux parlementaires : contre la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, par Jean-Pierre Fourré et Pierre Carassus

Jean-Pierre Fourré, ancien vice-président de l'Assemblée Nationale et secrétaire national de République et Socialisme, et Pierre Carassus, ancien député et maire de Vaux-le-Pénil jusqu'en 2012, s'adressent aux parlementaires pour les enjoindre de ne pas suivre la voie stérile et avilissante décidée par le gouvernement et de prendre l'initiative de se saisir de la lutte contre le terrorisme, plutôt que d'offrir à DAESH une consécration au travers de la révision de notre Constitution.

 

Le Président de la République, lors de la présentation de ses vœux aux Français, a en quelque sorte défié le Parlement en le sommant de prendre ses responsabilités pour instituer le droit de " déchoir de la nationalité française les individus condamnés définitivement pour crimes terroristes". Cette "redoutable sanction " n'aurait été d'aucune utilité contre la douzaine de terroristes qui, en 2015, ont lâchement assassiné cent cinquante femmes et hommes coupables de jouir pleinement d'une valeur fondamentale de notre République: la liberté. La liberté de caricaturer, de s'exprimer, de chanter, de trinquer avec des amis.

Il n'y aurait eu qu'une possibilité : déchoir ces barbares de la nationalité française à titre posthume. A l'impuissance se serait ajouté le ridicule.

 

Si hélas, demain, nous sommes confrontés à d'autres crimes terroristes, nous savons tous que pour les coupables de ces actes barbares la mort est la consécration suprême, puisqu’il s’agit pour eux de mourir « en héros » pour leur cause. Devant de nouveaux drames, les citoyens, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, ne manqueraient pas de vous blâmer d'avoir voté une réforme dont l'inutilité deviendra évidente pour tous. Bricoler la constitution pour DAESH ! Voilà un symbole fort ! L’ « Etat islamique », Etat autoproclamé, n'en attendait pas tant d'un Etat démocratique. Quel honneur pour ces monstres! Quel aveu de manque de confiance dans la force de notre démocratie !

C'est pourtant en faisant vivre la démocratie que la lutte contre le terrorisme sera efficace. Le travail engagé dans l'unité par le Sénat montre la voie à suivre. Le 31 mars 2015, une commission d'enquête composée de 21 sénateurs représentant les différents groupes a adopté à l'unanimité un rapport sur l'organisation et les moyens de lutte contre le djihadisme.

Ce rapport effectue d'abord une analyse du contexte ayant donné naissance au phénomène des départs de jeunes « djihadistes » de la France vers des zones de combat en Syrie ou en Irak, avant d'évaluer la réponse des pouvoirs publics à cette situation. Le rapport présente ensuite 110 propositions précises et concrètes, destinées à améliorer cette réponse en ciblant tous les champs d'action possibles et nécessaires: prévenir la radicalisation, entre autres, dans les établissements scolaires ; renforcer la coordination et les prérogatives des services anti-terroristes ; contrer le djihad médiatique notamment sur Internet ; tarir le financement du terrorisme ; mieux contrôler les frontières de l'Union européenne ; adapter la réponse pénale et carcérale. En définitive, ce rapport porté par tous les groupes politiques du Sénat est une contribution utile au plan d'ensemble cohérent dont le pays doit se doter pour lutter sans faiblesse contre le terrorisme.



Le Président de la République et le Premier Ministre n'ont de cesse d'appeler à l'unité, au rassemblement le plus large. Sous peine que cet appel apparaisse comme purement formel et démagogique, ils ne peuvent continuer à ignorer la capacité du Parlement, face au terrorisme, à travailler collectivement, comme l'a démontré le Sénat. En réduisant le rôle du parlement à chanter la marseillaise et à voter pour ou contre les projets gouvernementaux, on fragilise le pays tout entier. Mesdames et Messieurs les Parlementaires, que vous soyez Député ou Sénateur, vous pouvez imposer que le travail parlementaire soit reconnu comme étant l'expression démocratique de toute la Nation. Face au terrorisme de guerre, la nécessaire unité de la nation exige que le Parlement prenne l'initiative. Le Parlement dans son ensemble (Assemblée Nationale et Sénat), suite aux drames que nous venons de vivre, doit être capable de surmonter ses divergences internes légitimes pour procéder à une analyse sereine de ces évènements et définir des moyens d'agir, avec pour seule volonté d'apporter dans l'union la plus large des propositions constructives. Il reviendrait ensuite au gouvernement de prendre en compte réellement ces propositions avant de présenter un projet de loi contre le terrorisme.

Si, après un travail collectif du Gouvernement et du Parlement une loi programmant les moyens techniques, financiers, humains et juridiques été votée par l'ensemble des forces politiques démocratiques, elle donnerait au pays les armes nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme. Il apparaîtrait alors qu'il n'est point nécessaire d'offrir en cadeau somptueux à l'Etat Islamique la révision du seul texte sacré que reconnaisse notre République : sa Constitution.



Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à notre démarche, nous vous prions d’agréer nos sentiments les meilleurs.

18/10/2014

Au Sénat, union sacrée PS-droite pour supprimer les élections prud'homales !

En effet, c'est grâce à l'abstention de l'UMP et au vote pour de l'UDI, ceci alors que le PRG s'est abstenu, que le Sénat a largement adopté mardi dernier, par 155 voix contre 32 (18 Front de Gauche, 10 EELV, 3 PS - dont 1 au groupe RDSE -, 1 MdP), l'autorisation pour le gouvernement de décider par ordonnances de la manière dont les conseillers prud'hommes seront nommés, et a donc entériné la suppression des élections prud'homales.
C'est là une bien triste nouvelle pour la démocratie sociale en France, car après cela, il est malheureusement fort peu probable de voir en deuxième lecture l'Assemblée Nationale rejeter ce texte, alors qu'il y a déjà été adopté en première lecture.

On notera que les débats au cours de la discussion parlementaire ont donné à Michel Sapin l'occasion de se montrer d'une hypocrisie absolument lamentable. Lui qui, du temps où il était encore ministre du travail, avait piloté ce texte en avançant précisément comme prétexte le faible taux de participation (25% aux prud'homales de 2008), puisque ses contradicteurs ont pointé du doigt que les élections des Chambres de Commerce ne dépassent pas 20% de participation, ou encore que les élections professionnelles, qui depuis 2008 (avec une élection spécifique pour les salariés agricoles et une pour les salariés de TPE) servent à mesurer la représentativité syndicale sur laquelle le gouvernement veut fonder la nomination des conseillers prud'hommes en remplacement des élections prud'homales, n'ont réunit que 600 000 salariés de plus que les élections prud'homales, il a soudainement tourné casaque !

Désormais, le taux d'abstention n'est plus du tout la raison de la suppression des prud'homales, voyons. Cette raison, soudainement, est devenue la volonté du gouvernement de manifester sa confiance aux organisations syndicales représentatives !
Organisations syndicales représentatives qui sont majoritairement contre la suppression des élections prud'homales : la CGT, FO et la CFE-CGC, toutes opposées à cette suppression, même après la collation opaque et invérifiable des résultats des élections professionnelles opérée par le ministère du travail, représentent à elles trois 52,14% des suffrages exprimés, et 59,63% si on ne prend en compte que les seuls suffrages portés sur les organisations ayant franchi le seuil de représentativité nationale. Curieuse manière de manifester sa confiance aux syndicats que d'aller contre leur volonté et de nier le bien-fondé de leurs objections.

Ceci ne fait que confirmer une fois encore que, non, décidément, ce gouvernement n'est même pas social-démocrate, puisqu'il n'applique les méthodes de la sociale-démocratie (auxquelles nous nous opposons par ailleurs, en bons républicains socialistes) que lorsque leur application ne peut menacer que les intérêts des seuls travailleurs, et qu'il recourt dans toutes les autres occasions à la décision étatique. Il s'agit d'un gouvernement libéral, utilisant les méthodes de la brutalité et de la contrainte du libéralisme, jamais aussi favorable à la liberté que lorsqu'elle consiste à opprimer les faibles, et jamais aussi déterminé à détruire les rentes que lorsqu'elles permettent de les préserver de la rapacité des puissants. Un "principe de défaveur" systématique à l'encontre des travailleurs qui contraste singulièrement avec la manière de traiter le grand patronat.

 

Car comme toujours, à République et Socialisme, nous n'oublions pas l'autre versant des élections prud'homales, celles portant sur le collège employeurs. Michel Sapin a vanté non sans se rengorger une mystérieuse nouvelle méthode de mesure de la représentativité des organisations patronales. "Mystérieuse", car rien encore n'en a été clairement présenté si ce n'est qu'elle sera mesurée par le seul nombre d'entreprises adhérentes et non par des votes des employeurs en faveur de représentants.
Or cette manière de mesurer la représentativité des employeurs permet de passer par pertes et profits un événement fondamental qui a bouleversé, depuis le début des années 2000, le paysage de la représentativité patronale. Sans qu'à aucun moment il en soit fait état dans les grands médias, 11% en 2001 et 20% en 2008 des patrons qui ont pris part aux élections prud'homales ont voté en faveur des listes présentées par les entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire. Bien au-delà du seul secteur de l'ESS, ce sont donc des milliers de patrons qui ont refusé de voter en faveur des listes communes présentées par le Medef, la CGPME et l'UPA. Notons également qu'en 2008, près de 8% des suffrages se sont portés sur des listes autonomes de la CGPME et de l'UPA, dans les circonscriptions sociales dans lesquelles les responsables locaux de ces organisations ont refusé de faire liste commune avec le Medef. Pour ce dernier, ces élections prud'homales ont été un désaveu inédit avec seulement 72% des suffrages, les listes menées par le CNPF puis le Medef ayant obtenu, de 1979 à 1997, quasi systématiquement plus de 90% des voix et n'ayant eu à subir que la concurrence d'organisations éphémères encore plus ultralibérales que lui.

Or, en se fondant sur les seules entreprises adhérentes pour déterminer la représentativité des organisations patronales, le gouvernement offre sur un plateau au Medef le bénéfice de sa rente indue de "représentant des patrons". En effet, étant, des quatre organisations patronales représentatives, la seule à ne pas se délimiter à une catégorie particulière d'employeurs (les PME pour la CGMPE, les artisans pour l'UPA, les entreprises de l'ESS pour l'AEES), il est l'organisation patronale dont il est le plus difficile de contrôler l'exactitude du nombre d'entreprises adhérentes qu'il avance officiellement.
Sa situation officielle de seule organisation représentant les employeurs au sens générique ("officielle", car officieusement, il ne défend les intérêts que du seul grand patronat) lui conférait déjà une rente de situation médiatique indue autant qu'insupportable ; voilà qu'elle lui fournit également le moyen de se faire plus gros qu'il est.

 

Une faveur accordée par un gouvernement décidément terriblement "compréhensif" envers le Medef, au moins autant qu'il est sourd aux sollicitations des travailleurs et des syndicats.

 

Alexis Martinez, République et Socialisme 77

 

PS :

Les noms des 32 sénateurs qui se sont opposés à cette odieuse attaque contre la démocratie sociale :

  • du Front de Gauche : Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, Michel Billout, Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, Christian Favier, Thierry Foucaud, Brigitte Gonthier-Maurin, Pierre Laurent, Michel Le Scouarnec, Christine Prunaud, Paul Vergès, Dominique Watrin
  • d'Europe Écologie - Les Verts : Leila Aïchi, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Jean-Vincent Placé
  • du Parti Socialiste : Jean-Pierre Godefroy et Marie-Noëlle Lienemann (groupe Socialiste), Pierre-Yves Collombat (groupe RDSE)
  • du Mouvement des Progressistes : Robert Hue

Les autres, par leur vote pour (PS, UDI) ou leur abstention (PRG, UMP, divers droite non inscrits), ont donné carte blanche au gouvernement pour mener à bien son projet destructeur et antisocial. Le droit du travail, trop souvent violé malgré les coups de rabots successifs qu'il subit depuis dix ans, constitue pour les 24 millions de salariés que compte la France un élément fondamental de leur vie quotidienne. En choisissant leurs défenseurs, les salariés disposent au moins d'un minimum de prise sur cet aspect de leur vie. Leur ôter cela, c'est condamner les Conseils de Prud'homme à plus de confidentialité encore, jusqu'à ce que le peu de recours déposés devant eux justifie à son tour leur suppression, mettant du même coup fin aux rares possibilités pour les salariés de pouvoir faire valoir leurs droits.

17/09/2014

Vote de confiance : Valls dispose d'une majorité fragile et d'une légitimité en morceaux !

Finalement, malgré la proximité du vote du budget, Manuel Valls avait décidé d'un discours de politique générale hier mardi 16 septembre. Probablement conçu comme un moyen d'asseoir son autorité par rapport aux éléments critiques de la majorité parlementaire, ce rendez-vous institutionnel a donné lieu à d'innombrables spéculations et à un tir de barrage considérable contre les "frondeurs" du PS, ces députés critiques de la majorité qui réunissent la poignée de députés de l'aile gauche du PS mais aussi une grande majorité de députés PS qui n'en sont absolument pas issus. Voir ces derniers assimilés à l'aile gauche à quelque chose de comique, surtout quand on prend en considération le fait que certains d'entre eux, en 2010 et 2011, étaient de fervents soutiens de Dominique Strauss-Khan, de Martine Aubry, de Ségolène Royal, voire de François Hollande !

Qu'importe, c'est le jeu médiatique, les journalistes et commentateurs ne rendent jamais fidèlement compte des rapports de force et des batailles politiques, qu'elles soient internes ou externes. Reste que la critique de l'orientation politique gouvernementale a permis que soient noués des contacts entre des chapelles du PS extrêmement disparates, ainsi qu'entre ces secteurs critiques du PS et des forces de gauche extérieures au PS, qu'elles soient parties prenantes ou non de la majorité parlementaire. L'événement a une grande portée, il préfigure des recompositions qui peuvent permettre qu'émerge une vraie perspective alternative à gauche, mettant à mal la culture de la fidélité personnelle au président et au premier ministre, autoritarisme inhérent aux institutions du régime de 1958 et renforcé par tout un tas de procédures et de dispositifs, dont le plus pernicieux est probablement le "parlementarisme rationalisé", qui laisse la haute main à l'exécutif.
Les "frondeurs" et les autres secteurs critiques de la majorité ne permettront à eux seuls d'en finir avec ces procédures et ces dispositifs, mais ils peuvent apporter une contribution décisive à leur démantèlement.

En réponse à cette aspiration exprimée plus ou moins ouvertement en même temps que la réclamation d'une inflexion, voire d'une réorientation, de la ligne politique gouvernementale, le premier ministre a fait le choix du roulage des mécaniques. Les coups de menton médiatiques n'ont pourtant pas suffit à faire taire les critiques, bien au contraire. C'est l'un après l'autre que plusieurs secteurs de la majorité ont fait savoir qu'ils ne voteraient pas la confiance. Les 17 députés d'Europe Écologie Les Verts, les 3 députés du Mouvement Républicain et Citoyen, le député du Mouvement Unitaire Progressiste, tous partis membres de la majorité parlementaire et soutiens du gouvernement, ont successivement annoncé leur décision de s'abstenir, décision qu'ils ont honorée et à laquelle ils se sont tenus. Mais l'enjeu principal, évidemment, était de savoir combien de députés PS iraient à la "fronde".
Comme EELV, le MRC et le MUP, les "frondeurs" ont annoncé leur intention de s'abstenir, sans pour autant pouvoir préciser leur nombre. Lors du précédent vote de confiance, ils n'avaient été que 11, quasi tous issus de la seule aile gauche, seul un député du courant La Gauche Durable ayant rejoint une dizaine de députés de l'aile gauche dans l'abstention. A présent, l'intention de s'abstenir avait été manifestée par des députés non issus de l'aile gauche, des socio-démocrates bon teint n'ayant jamais eu de prétention, encore moins de velléité, à un quelconque comportement subversif envers la majorité et l'exécutif. Cela laissait augurer que le nombre de députés abstentionnistes du PS serait sensiblement plus important que la fois précédente.


Mais combien ? A une vingtaine, Manuel Valls l'emportait symboliquement. Il n'obtenait certes pas la majorité absolue de 290 sièges, mais pas suffisamment peu pour que ce soit dommageable. Surtout, plus de la moitié des opposants au Pacte de Responsabilité au sein des députés PS seraient rentrés dans le rang. Les prévisions des commentateurs médiatiques mentionnaient le nombre maximum de 25 députés PS "frondeurs", et au moment même du vote, on a vu des journalistes répéter en boucle que plusieurs "frondeurs" potentiels avaient changé d'avis suite au discours du premier ministre. Un discours pourtant peu susceptible de convaincre qui que ce soit, Manuel Valls ayant pour ainsi dire fait le minimum syndical pour défendre son orientation sans chercher à aller au-delà ni esquisser le moindre soupçon de remise en cause.
Ce qui ressortait du traitement médiatique de la journée d'hier avant le vote était pourtant l'impression que les "frondeurs" allaient échouer, qu'ils seraient à peine une vingtaine à s'abstenir et que le gouvernement Valls ne serait aucunement mis en difficulté pour la suite des événements, le vote du budget et les mesures phares qu'il a promues. La pièce de théâtre jouée avec Pierre Gattaz avait, à en croire les commentateurs bien informés, atteint son but. En repoussant les exigences caricaturales formulées le matin même par le président du MEDEF, Manuel Valls aurait réussi à se parer d'une virginale apparence de gauche.

Pourtant, ça a été l'échec. 28 abstentions de députés PS, un vote contre (un député du courant Maintenant La Gauche, qui siège dans le groupe RRDP dominé par les radicaux de gauche). C'est plus que les estimations maximales formulées par les commentateurs bien informés. Cela porte le nombre de députés de la majorité qui ont refusé la confiance au nombre, totalement inédit, de 55.

 

Certes, le gouvernement a obtenu la confiance. En même temps, vu le contexte institutionnel, il aurait été singulièrement étonnant qu'il ne l'obtienne pas, même si un tel précédent eût pu provoquer une évolution des pratiques institutionnelles fort bienvenue. Mais avec 268 voix seulement, à 22 voix de la majorité absolue. Jamais une majorité relative n'a été aussi étroite. Le gouvernement est fragilisé, sa légitimité est en morceaux. Pire encore : cette majorité fragile ne repose que sur les radicaux de gauche et la dizaine de députés PS dissidents qui avaient été élus contre les candidats investis par le PS en 2012 !

 

Nous n'en sommes pas encore au bout, même pas à mi-chemin. Reste encore un long chemin à parcourir d'ici la fin du quinquennat. Et pourtant l'exécutif est d'ores et déjà essoufflé. Il ne tient que par les mécanismes pervers de ce régime qui lui donnent une prise insupportable sur le législatif.
Peut-il tenir deux ans et demi ainsi ? A nous de faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Les mobilisations doivent exister et gagner en ampleur. La bataille parlementaire a ses armes et ses logiques, la lutte sociale a les siennes propres. Pourtant les deux peuvent et doivent s'articuler si nous voulons aboutir à une alternative.

 

Alexis Martinez, République et Socialisme 77

 

Détail des votes des députés sur la confiance :

  • Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (SRC) : 252 pour, 31 abstentions, 5 députés n'ayant pas pris part au vote
    - députés PS et apparentés : 242 pour, 28 abstentions, 4 députés n'ayant pas pris part au vote (président de l'Assemblée Nationale + 3 membres du gouvernement non encore remplacés par leurs suppléants)
    - députés MRC : 3 abstentions
    - députés Parti Progressiste Martiniquais : 1 pour
    - députés A Gauche En Guyanne : 1 député n'ayant pas pris part au vote (membre du gouvernement non encore remplacé par son suppléant)
    - députés PS dissidents : 9 pour

  • Groupe UMP : 198 contre, 1 député n'ayant pas pris part au vote
  • Groupe UDI : 27 contre, 3 députés n'ayant pas pris part au vote
  • Groupe Écologiste : 1 contre, 17 abstentions
    - députés EELV : 17 abstentions
    - députés Nouvelle Donne : 1 contre
  • Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) : 13 pour, 1 contre, 3 abstentions
    - députés PRG : 10 pour, 1 abstention
    - députés PS : 1 pour, 1 contre
    - députés MUP : 1 abstention
    - députés Guadeloupe Unie, Socialisme et Réalités : 1 pour
    - députés divers gauche : 1 pour, 1 abstention
  • Groupe Gauche Démocrate et Républicaine : 2 pour, 11 contre, 2 abstentions
    - députés PCF (Front de Gauche) : 7 contre
    - députés FASE (Front de Gauche) : 2 contre
    - députés DVG (Front de Gauche) : 1 contre
    - députés Mouvement Indépendantiste Martiniquais : 1 contre, 1 abstention
    - députés Mouvement Pour la Réunion : 1 abstention
    - députés Parti Socialiste Guyannais : 1 pour
    - députés Rassemblement Démocratique Martiniquais : 1 pour
  • Députés non inscrits : 1 pour, 6 contre, 2 députés n'ayant pas pris part au vote
    - députés FN : 1 contre
    - députés Rassemblement Bleu Marine : 1 contre
    - députés Mouvement Pour la France : 1 contre
    - députés Debout La République : 1 contre
    - députés Centre National des Indépendants et Paysans : 1 contre
    - députés Ligue du Sud : 1 contre
    - députés MoDem : 1 député n'ayant pas pris part au vote
    - députés PS : 1 député n'ayant pas pris part au vote
    - députés PS dissident : 1 pour

 

Vote de confiance.png

23/05/2014

L'Assemblée Nationale adopte une résolution sur le Grand Marché Transatlantique... totalement vidée de son contenu

Après avoir détricoté soigneusement en commissions le texte des députés du Front de Gauche, après avoir refusé en séance publique le rétablissement de sa rédaction originelle concernant ses cinq points fondamentaux, le PS a adopté un texte qui n'avait plus qu'un bien lointain rapport avec la proposition initiale.

Le blog de République et Socialisme en Seine-et-Marne publie une synthèse exhaustive du dossier.

 

Le blog de République et Socialisme en Seine-et-Marne en rendait compte : hier était examinée une proposition de résolution des députés du Front de Gauche (profitant de la niche parlementaire annuelle accordée au groupe GDR) sur le Grand Marché Transatlantique.

Cette proposition comportait cinq points phares :

  • la suspension des négociations du Grand Marché Transatlantique pour organiser une consultation populaire sur le sujet
  • la dénonciation de l'espionnage par la NSA
  • la fin du secret pesant sur lesdites négociations
  • le refus de la mise en place de tribunaux d'arbitrage, juridictions privées internationales chargées du règlement des litiges entre entreprises et personnes publiques (états et collectivités)
  • la garantie des protections dont bénéficient les Français en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire

 

Avant son passage en séance publique, elle a été examinée par la Commission des Affaires Européennes, puis par la Commission des Affaires Étrangères. Au cours de ces examens, les amendements adoptés sont allés systématiquement à l'encontre de ces points fondamentaux. Malgré l'opposition des membres Front de Gauche et écologistes à ces modifications fondamentales, le texte qui a été proposé à l'Assemblée Nationale n'avait pratiquement plus rien de commun avec le texte présenté à l'origine. L'intégralité des considérants, et toutes les mesures à l'exception des points 1 et 6, ont été intégralement réécrits par les amendements des commissions parlementaires et ceux adoptés lors de la séance publique.

 

Ainsi :

  • la demande de suspension des négociations s'est transformée en demande au gouvernement "d'exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes de la négociation" et à "défendre l'ensemble des lignes rouges" fixées antérieurement par l'Assemblée Nationale ; la consultation populaire sur le sujet, d'objectif affirmé, est devenue une suggestion ;
  • la dénonciation de l'espionnage par la NSA est devenue une invitation à "renforcer la confiance mutuelle" et à "assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles", et l'exigence de la fin de cet espionnage a été purement et simplement supprimée
  • la réclamation de la fin du secret des négociations est devenue un satisfecit de l'information fournie par le gouvernement aux parlementaires
  • le refus de l'introduction des tribunaux d'arbitrage est devenu l'estimation que "l'introduction d'un mécanisme de règlement des différends entre états et investisseurs" "ne se justifie pas au regard du haut degré d'indépendance et d'impartialité des juridictions des parties concernées", et s'y ajoute un satisfecit "de l'organisation, par la Commission européenne, d'une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre états et investisseurs qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point", alors même que cette suspension a été démentie peu après son annonce
  • l'exigence de garanties dans les domaines de la protection sociale, de la santé publique, de la protection de l'environnement et de la sécurité alimentaire, après que les députés écologistes à la Commission des Affaires Européennes aient échoué à y ajouter "l'agriculture, [les] droits humains, [les] droits du vivant et [la] protection de la vie privée", s'est transformée en une demande "à ce que l'objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des européens, notamment en matière d'éthique, de travail, de santé, et de sécurité environnementale et alimentaire"

Devenu un véritable monstre de Frankenstein sans grand rapport avec ce qu'il était à l'origine, le texte présenté au Parlement n'a été amendé dans le bon sens qu'à la marge, avec l'adoption d'un amendement estimant que l'espionnage par la NSA "porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens" (sans pour autant que soit adopté d'amendement exigeant la fin de cet espionnage), d'un autre amendement "considérant qu'en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d'une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant, les préférences collectives des citoyens européens ne doivent en aucun cas être menacées" et enfin d'un dernier amendement transformant le satisfecit de bonne information par le gouvernement sur le suivi des négociations en demande de "meilleure information" sur ce suivi. En revanche, tous les amendements présentés par André Chassaigne et qui rétablissaient dans leur forme d'origine les cinq points fondamentaux du texte ont été rejetés.

Finalement, c'est donc tout naturellement que quand ce texte a été soumis au vote de l'Assemblée Nationale, les députés Front de Gauche et écologistes présents lors du vote ont voté contre, ce qui n'a pas empêché l'adoption de ce qui n'était plus qu'une coquille vide, par 28 voix contre 8.

 

Le texte modifié par les amendements adoptés en Commission des Affaires Européennes, en Commission des Affaires Étrangères et en séance publique :

 

Légende :

- non coloré : ce qui n'a pas été modifié

- en vert : ce qui a été modifié en Commission des Affaires Européennes

- en bleu : ce qui a été modifié en Commission des Affaires Étrangères

- en orange : ce qui a été modifié en séance publique

- en barré : ce qui a été supprimé par les amendements (la couleur de ce qui est barré correspond à celle de l'instance qui a adopté l'amendement qui supprime le passage)

 

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 1er et 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n° 26 sur les services d’intérêt général,

Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du 20 octobre 2005,

Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,

Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,

Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – norme iso 26000 – de l’organisation internationale de normalisation,

Vu les résolutions européennes de l’Assemblée nationale no 155 sur le respect de l’exception culturelle et la diversité des expressions culturelles du 12 juin 2013 et no 156 sur le mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne du 15 juin 2013, (amendement n°1 Commission des Affaires Européennes)

Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié à la Commission européenne, (amendement n°30 Séance Publique)

Considérant que les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations et de légitimité des négociateurs ; (amendement n°14 Commission des Affaires Étrangères)

Considérant que le système mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine - National Security Agency (NSA) - porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs des citoyens européens ; (amendement n°1 Séance Publique)

Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine National Security Agency (NSA) porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ; Considérant qu’il est nécessaire, parallèlement à la tenue des négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, de renforcer la confiance mutuelle et d’assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles ; (amendement n°4 Commission des Affaires Européennes)

Considérant que sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les deux rives de l’Atlantique qui sont nettement moins protectrices aux États-Unis d’Amérique, notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés, de réglementation des substances chimiques, de traitement des volailles au chlore, de consommation de bœuf aux hormones, d’utilisation de pesticides et d’émissions gazeuses liées aux transports aériens... ; que la suppression des droits de douane constitue une menace pour le modèle agricole européen et obère la perspective de transition vers des modes de production durables et écologiques ; Considérant que les préférences collectives des Européens, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, la règlementation des produits chimiques, le traitement des poulets au chlore, la consommation de bœuf aux hormones font partie des lignes rouges fixées par l’Assemblée nationale, reconnues par le Gouvernement français et le Parlement européen ; (amendement n°5 Commission des Affaires Européennes)

Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de CO2 qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ; Considérant que l’Union européenne et les États-Unis se sont mutuellement engagés, dans le cadre du mandat de négociation, à ce que leurs échanges ou leurs investissements n’aboutissent, en aucune manière, à un ajustement par le bas de la qualité de leurs législations respectives et de leurs normes internes, notamment en matière d’environnement, de santé ou de sécurité au travail ; (amendement n°6 Commission des Affaires Européennes)

Considérant qu'en matière de lutte contre le changement climatique, de transition énergétique, de préservation de la biodiversité, de mise en place d'une agriculture durable, de protection des droits humains, de la vie privée et des droits du vivant, les préférences collectives des citoyens européens ne doivent en aucun cas être menacées ; (amendement n°14 Séance Publique)

Considérant, qu’en vertu de l’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peuvent saisir la Cour de Justice de l’Union pour recueillir son avis quant à la compatibilité de l’accord envisagé avec les Traités de l’Union européenne ; qu’en cas d’avis négatif de la Cour, l’accord ne peut entrer en vigueur qu’après modification des Traités ; et par conséquent, qu’en vertu notamment de l’article 169 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne visant à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, tout accord commercial qui contreviendrait notamment à ces objectifs pourrait être déclaré incompatible avec les Traités ; (amendement n°7 Commission des Affaires Européennes)

Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ; Considérant que l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, dans le cadre du projet d’accord transatlantique, ne se justifie pas au regard du haut degré d’indépendance et d’impartialité des juridictions des parties concernées ; (amendement n°8 Commission des Affaires Européennes)

Considérant qu’il revient au gouvernement français d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts nationaux en demandant à la Commission européenne, mandatée pour mener ces négociations au nom de l’Union européenne, de suspendre immédiatement les négociations d’exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des négociations (amendement n°9 Commission des Affaires Européennes) ;

Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ; Considérant les prérogatives de l’ensemble des institutions démocratiques juridiquement habilitées à exercer un contrôle sur les négociations et à sanctionner, au travers de leurs votes d’approbation ou de ratification, leur résultat final ; (amendement n°10 Commission des Affaires Européennes)

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

1 bis. Rappelle qu’en vertu de son article 10, la Charte de l’environnement « inspire l'action européenne et internationale de la France » ; (amendement n°11 Commission des Affaires Européennes)

2. Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ; Invite le Gouvernement à intervenir auprès du Conseil de l’Union afin de défendre l’ensemble des lignes rouges fixées par la résolution européenne no 156 de l’Assemblée nationale sur le mandat de négociation relatif à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, et à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain, afin qu’il puisse se prononcer solennellement sur l’ensemble de ces sujets ; (amendement n°12 Commission des Affaires Européennes)

3. Demande que le Parlement français qui, en fonction du résultat des négociations sera amené à se prononcer par son vote sur la ratification de cet accord, soit dûment associé au suivi des négociations à travers une information régulière et détaillée donnée au gouvernement sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale (CPC) du Conseil de l’Union européenne ; Prend acte de l'Demande une meilleure (amendement n°7 rect Séance Publique) information des représentants de la Nation par le Gouvernement sur l’état des négociations, qui devront faire l’objet d’un vote de ratification, et demande à ce que le Parlement soit dûment et étroitement associé à leur suivi à travers une information régulière des questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale du Conseil de l’Union européenne ; (amendement n°15 Commission des Affaires Européennes)

4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ; Demande à la Commission européenne d’assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens. Invite, par ailleurs, le Gouvernement à ce que les représentants de la Nation puissent être, le cas échéant, tenu informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance ; (amendement n°16 Commission des Affaires Européennes)

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et souhaite que les parlements nationaux soient associés à l’ensemble du processus de négociation ; Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux d’une part, et entre le Parlement français et le Parlement européen, d’autre part. Demande ce que les parlements nationaux de l’Union européenne puissent être associés, à travers leurs délégations respectives, au « dialogue transatlantique des législateurs ; (amendement n°18 Commission des Affaires Européennes)

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ; (amendement n°21 Commission des Affaires Européennes)

8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; Se félicite de l’organisation, par la Commission européenne, d’une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point ; (amendement n°23 Commission des Affaires Européennes)

9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain ; Demande à ce que l’objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des européens, notamment en matière d’éthique, de travail, de santé, et de sécurité environnementale et alimentaire, afin de protéger les citoyens, les consommateurs et les travailleurs de l’Union européenne et de garantir, en particulier, la qualité des produits qui leur sont proposés, conformément aux dispositions du droit communautaire relatives aux organismes génétiquement modifiés, à l’utilisation des hormones de croissance, au clonage ou à la décontamination chimique des viandes ; (amendement n°26 Commission des Affaires Européennes)

10. Demande à la Commission européenne de veiller, dans les négociations, au respect des préférences collectives, s’agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et (amendement n°12 Commission des Affaires Étrangères) du principe de précaution et à la défense de l’exception et de la diversité des expressions culturelles ainsi que du système de protection intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques (amendement n°28 Commission des Affaires Européennes)

22/05/2014

Non à l'accord transatlantique !

A l'initiative des députés du Front de Gauche, arrive aujourd'hui à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale une proposition de résolution européenne afin de suspendre les négociations entreprises par la Commission Européenne, en secret et sur mandat des chefs d'état européens, en vue de l'établissement d'un Accord de Libre-Échange Transatlantique (TAFTA en anglais) avec les États Unis d'Amérique.
Cette proposition de suspension a pour objectif d'entreprendre une consultation populaire sur le sujet, ainsi que de mettre fin au secret entourant ces négociations, d'empêcher la création de tribunaux d'arbitrage internationaux, juridictions privées devant lesquelles les entreprises pourront attaquer les états et collectivités dont les cadres législatifs et réglementaires seraient considérés comme des entraves à la concurrence-libre-et-non-faussée, et de préserver les protections dont bénéficient les citoyens, notamment français, en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire, contre un alignement par le bas sur les normes en vigueur aux États Unis d'Amérique.

Cette initiative du groupe GDR à l'Assemblée Nationale est la bienvenue, même si malheureusement il est peu probable que cette suspension soit adoptée.

A son échelle, République et Socialisme mène le combat contre le TAFTA, notamment par la distribution de ce tract :

Tract TAFTA.png

 

Le texte déposé par les députés du Front de Gauche :

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur le projet d’accord de libre-échange entre
l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, les dirigeants européens se sont engagés « à contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements ». Le 13 février 2013, une déclaration conjointe annonçant le lancement de négociations en vue d’intensifier les relations commerciales et les investissements entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique a été signée entre d’un côté, les représentants non démocratiquement élus de l’Union européenne – le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy – et de l’autre, le président des États-Unis d’Amérique, M. Barack Obama. L’enjeu est réel pour un marché transatlantique qui représente, au niveau mondial, près de la moitié du produit intérieur brut et un tiers des échanges commerciaux.

La politique commerciale étant une compétence exclusive de l’Union européenne, les États membres ne peuvent pas négocier directement et souverainement avec les États-Unis d’Amérique et sont donc contraints de déléguer leur pouvoir de négociation à la Commission européenne qui l’exerce au travers d’un mandat de négociation. Ce mandat a été donné par les ministres européens du commerce lors du Conseil européen du 14 juin 2013. Les conditions de l’adoption de ce mandat ont été d’emblée insatisfaisantes sur le plan des exigences démocratiques. Conclu dans la plus grande discrétion, ce mandat n’a pas été soumis aux peuples européens en principe souverains et sa diffusion restreinte annonçait le manque de transparence qui caractérise les premiers cycles de négociation.

Depuis le mois de juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé ces négociations sur de mauvaises bases, dans une perspective dictée par les seuls dogmes néolibéraux à l’origine même de la crise économique et sociale qui frappe les peuples d’Europe. Au prétexte d’harmoniser les législations en vue d’établir un « Grand Marché Transatlantique » de libre-échange, il s’agit en fait de les aligner vers le bas, voire d’en supprimer certaines qualifiées « d’inutiles ».

Les intérêts sont-ils réciproques ? L’idée de partenariat est avant tout défendue par les États-Unis d’Amérique qui y voient une façon de réduire l’excédent commercial de l’Union européenne à leur égard et de rapatrier ainsi des emplois sur leur sol. Du côté européen, l’impact d’un tel accord serait forcément inégal selon les pays et les secteurs économiques. Comme à l’époque du traité de Maastricht et de l’adoption de l’Euro, les tenants de cet accord assurent qu’il apportera « croissance et prospérité » … On sait ce qu’il en est advenu de ces promesses !

La philosophie qui sous-tend ces négociations est simple. Il s’agit de créer un grand marché transatlantique déréglementé en substituant aux lois votées par les Parlements, seules garantes de la démocratie, la volonté et les intérêts des opérateurs économiques, en particulier ceux des grandes firmes transnationales qui ont le plus ouvertement œuvré pour l’ouverture des négociations.

Ces négociations sont menées dans une totale opacité, selon un principe du secret foncièrement antidémocratique. Plus encore, des technocrates, non élus par les peuples souverains, parlent en leur nom. Ce contournement des procédures démocratiques ne sert que les intérêts privés de quelques-uns en vue d’éviter un débat qui risquerait de mettre à jour les risques d’un tel accord. La société civile, représentée par de nombreuses organisations, estime qu’il est temps de mettre un terme à ces pratiques anti-démocratiques et d’ouvrir un débat public et transparent sur la légitimité de ce processus.

Le déficit démocratique de ces négociations est renforcé par leur propre objet. Loin de se borner à des questions purement économiques et commerciales, le mandat de négociation permet d’ores et déjà à la Commission européenne de négocier un accord « global », touchant des domaines stratégiques et vitaux pour l’indépendance des nations et l’autonomie des peuples. Ainsi, une partie des négociations porte sur des secteurs précis : agriculture, chimie, cosmétiques, dispositifs médicaux, énergie et matières premières, investissements, électronique, marchés publics, services médicaux, services publics, pharmacie, services et investissements, textiles… Seront aussi couverts par les négociations des domaines transversaux : cohérence des législations, coordination globale, développement durable, droit d’accès aux marchés des biens, facilitation douanière et commerciale, obstacles techniques au commerce, petites et moyennes entreprises, propriété intellectuelle, règles d’origine, normes sanitaires et phytosanitaires… Ce mandat de négociation pourra en outre être modifié pour intégrer de nouveaux domaines si la Commission européenne le juge nécessaire.

Particulièrement emblématique du déficit démocratique, de la tentative de neutralisation des instances de décisions légitimes et de remise en cause de la souveraineté des États, le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs tel qu’envisagé par les négociateurs permettrait à toute société multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’un système de protection environnemental ou social porterait préjudice à ses intérêts et entraverait son action. Ces tribunaux privés au sein desquels les sociétés internationales seraient à la fois juge et partie contourneraient les tribunaux de droit commun, respectueux de la souveraineté des États, de leurs traditions culturelles et de leur histoire et seuls garants du respect de la règle de droit.

L’objectif est de créer une vaste zone de libre-échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les salariés et consommateurs européens. La perspective de cet accord ferait peser une grave menace sur les règles de santé publique, écologiques, sociales et culturelles en France et en Europe. Face à la crise des débouchés provoquée par les politiques d’austérité, cet accord attisera la guerre économique afin d’offrir des marchés d’exportation aux grandes firmes, en éliminant toutes les barrières douanières mais bien plus en harmonisant vers le bas toutes les normes commerciales, sociales, sanitaires, alimentaires et environnementales. L’ensemble des réglementations relatives à la protection sociale comme le salaire minimum garanti, aux contrôles sanitaires, à la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés, au contrôle sur la qualité de l’alimentation et à la protection des consommateurs, au rôle et à l’organisation des services publics, à la création culturelle et au régime juridique des droits d’auteurs seraient alignées afin d’augmenter encore les marges et les profits des grandes firmes transnationales.

Si, après avoir été négocié en dehors de tout cadre démocratique, cet accord devait entrer en vigueur, ses dispositions s’appliqueraient pour des décennies et auraient des conséquences néfastes pour des centaines de millions de citoyens. Bien qu’il soit évident que les enjeux de ces négociations dépassent largement le cadre d’un simple accord commercial, une fois les négociations terminées, les représentants des citoyens, par l’intermédiaire de leurs Parlements nationaux, n’auront pas d’autre choix que d’approuver ou de rejeter l’accord dans son ensemble, sans aucune possibilité de modifier son contenu.

Dans une perspective historique et stratégique, ce « marché unique transatlantique » est en fait de la part des pays occidentaux, une tentative pour reprendre leur domination sur le monde face aux pays émergents comme le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Afrique du sud ou l’Indonésie. Ce projet de création d’un « marché intérieur transatlantique » s’oppose à l’alternative d’une autre construction européenne.

Ces négociations ne sont motivées ni par les besoins, ni par l’intérêt des peuples américain et européen. Il convient donc de demander leur suspension immédiate et donner la parole aux peuples afin qu’ils puissent s’exprimer et décider souverainement de la poursuite ou non de cette marche funeste vers l’établissement de cette « jungle transatlantique », sans foi ni loi, si ce n’est celle du marché, c’est-à-dire celle du plus fort.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 1er et 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n° 26 sur les services d’intérêt général,

Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du 20 octobre 2005,

Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,

Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,

Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – norme iso 26000 – de l’organisation internationale de normalisation.

Considérant que les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations et de légitimité des négociateurs ;

Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ;

Considérant que sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les deux rives de l’Atlantique qui sont nettement moins protectrices aux États-Unis d’Amérique, notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés, de réglementation des substances chimiques, de traitement des volailles au chlore, de consommation de bœuf aux hormones, d’utilisation de pesticides et d’émissions gazeuses liées aux transports aériens... ; que la suppression des droits de douane constitue une menace pour le modèle agricole européen et obère la perspective de transition vers des modes de production durables et écologiques ;

Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de CO2 qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ;

Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ;

Considérant qu’il revient au gouvernement français d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts nationaux en demandant à la Commission européenne, mandatée pour mener ces négociations au nom de l’Union européenne, de suspendre immédiatement les négociations ;

Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ;

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

2. Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ;

3. Demande que le Parlement français qui, en fonction du résultat des négociations sera amené à se prononcer par son vote sur la ratification de cet accord, soit dûment associé au suivi des négociations à travers une information régulière et détaillée donnée au gouvernement sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale (CPC) du Conseil de l’Union européenne ;

4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ;

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et souhaite que les parlements nationaux soient associés à l’ensemble du processus de négociation ;

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ;

8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ;

9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain.