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19/05/2014

Élections prud'homales : le gouvernement n'a reculé que pour mieux les faire sauter !

La proposition de suppression des élections prud'homales avancée par le gouvernement en novembre 2013 avait, à juste titre, provoqué un vif émoi. Des oppositions nombreuses s'étaient manifestées dans les rangs des travailleurs et de la gauche, jusqu'au sein même du PS et de la majorité parlementaire ! Alors en situation précaire, le gouvernement avait décidé de repousser la discussion de cette proposition au printemps 2014, espérant sans doute que la mobilisation se retrouverait amoindrie.
Le printemps 2014, nous y sommes, et alors que le retour de ce projet devant le Parlement n'est pas encore daté, circule déjà de manière très insistante la rumeur que le gouvernement légiférera par ordonnances pour procéder à leur suppression et leur remplacement par une désignation des conseillers prud'hommes du collège salariés par les organisations syndicales sur la base de l'audience syndicale mesurée.

Un petit rappel. Tout a débuté en 2010, quand un rapport du Conseil d'État sur la désignation des conseillers prud'hommes a été remis à Eric Woerth, alors ministre du travail. Ce rapport se fondait déjà sur l'antienne du fort taux d'abstention (40% en 1979, 75% en 2008) pour suggérer de modifier le mode de désignation des conseillers prud'hommes du collège salariés. Trois propositions étaient faites :
• améliorer l'information et simplifier les modalités du vote afin de renforcer la participation ;
• remplacer l'élection par une désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales sur la base de l'audience syndicale mesurée ;
• remplacer l'élection par les salariés par l'élection par un collège restreint composé des 300 000 délégués du personnel et de représentants des TPE.
Si le rapport du Conseil d'État privilégiait cette dernière proposition, c'est dès le départ la deuxième qui était envisagée par Eric Woerth. Néanmoins, le gouvernement de droite n'osa pas procéder à cette réforme et se "contenta" de supprimer un quart des Conseils de Prud'hommes et de repousser à 2015 la prochaine élection prud'homale.

On aurait pu attendre d'un gouvernement de gauche, même extrêmement timoré comme l'actuel, qu'il corrige les dégâts causés au droit social par le gouvernement, de droite, qui l'a précédé. En tous cas, pas qu'il aille plus loin encore en endossant une proposition que ledit gouvernement de droite avait envisagée sans oser l'entreprendre. Telle a pourtant été la réalité, et c'est par une simple lettre aux "partenaires sociaux" que le ministre du travail Michel Sapin avait notifié en novembre 2013 son intention de procéder au remplacement de l'élection des conseillers prud'hommes par une désignation au prorata de l'audience syndicale. Pis : alors que le gouvernement Sarkozy n'envisageait cette suppression qu'au seul motif de l'abstention croissante, voilà qu'un gouvernement prétendument de gauche avançait comme justification... un coût trop élevé !
Les 100 millions d'euros que coûte effectivement l'organisation des élections prud'homales seraient trop cher payé pour la dernière élection sociale à l’échelon national en France. Mis au regard du coût des dernières élections européennes (120 millions d'euros, 59% d'abstention) et régionales (136 millions d'euros, 54% d'abstention), ces 100 millions d'euros tous les cinq ans ne sont pourtant rien d'autre que le prix normal et légitime de ce qu'il reste de justice sociale en France. Surtout si on considère que parallèlement à ces économies de bouts de chandelle sur le dos des droits des salariés, le gouvernement a accordé une exonération de pas moins de 30 milliards d'euros par an de cotisations sociales aux entreprises.

L'invocation du coût soit-disant trop élevé des élections prud'homales au regard de la participation n'est qu'un prétexte dérisoire et méprisant envers les salariés !

Si la participation aux élections prud'homales est en berne depuis 1979, c'est du fait du peu de moyens alloués à la publicité de l'existence et de l'action des Conseils de Prud'hommes, du manque de lisibilité des droits des salariés dans nombre de petites entreprises, et de la faible communication autour des élections prud'homales elles-mêmes. Les gouvernements successifs ont largement leur part de responsabilité dans cette désertion des urnes : ils sont la cause du prétexte qu'ils invoquent pour supprimer les élections prud'homales !
Supprimer les élections prud'homales, c'est priver les salariés du libre choix de leurs défenseurs. Les remplacer par une désignation sur la base de l'audience syndicale, c'est non seulement faire perdre aux Conseils de Prud'hommes la spécificité de leur mission (voter pour des représentants dans l'entreprise dont on est salarié n'est pas la même démarche que voter pour des défenseurs du droit social), mais aussi prêter le flanc à nombre d'erreurs voire de truquages lors de la centralisation et de la collation des résultats au niveau national, dispositif opaque, flou et invérifiable, les agents du ministère du travail collationnant les données transmises par les directions des ressources humaines sans contrôle possible à aucune étape de la démarche.

Pour le gouvernement, la démocratie sociale ne serait-elle qu'accessoire ? Quant au droit du travail, déjà sérieusement entamé par la refonte de 2008 du Code du Travail et plus encore par la loi sur l'emploi retranscrivant l'ANI du 11 janvier 2013, et dont la garantie du respect - déjà faible - sera rendue presque inexistante par la réforme en cours de l'inspection du travail (qui sera examinée à l'Assemblée Nationale à partir du 20 mai), ne serait-il à ses yeux qu'un héritage folklorique qui doit être le moins contraignant possible pour les entreprises ? Avec de telles considérations, il va de soi que l'assise de la légitimité des juridictions sociales n'est que le cadet des soucis du gouvernement. C'est pourtant l'avenir des conditions de travail des salariés qui est en jeu. Rien de moins.
Le droit du travail concerne intimement la vie quotidienne des presque 24 millions de salariés de France. Les Conseils de Prud'hommes en sont la garantie judiciaire. Le libre choix par les salariés de leurs défenseurs est une condition fondamentale de la démocratie sociale, fondement de la République sociale. Qu'un gouvernement de droite envisage de le supprimer est déjà un piétinement des droits des travailleurs. Quand c'est un gouvernement de gauche, qui proclame soutenir les salariés qui plus est, s'ajoutent le mépris et l'injure !

Ce d'autant plus que rien n'a filtré du mode de désignation envisagé des conseillers prud'hommes du collège employeurs, dont la participation, généralement plus réduite encore que pour le collège salariés, n'a pas été beaucoup plus importante en 2008 (69% d'abstention en 2008, contre 72% en 2002). L'audience des organisations patronales n'est pas mesurée, seuls les résultats des élections prud'homales en donnent une évaluation. Or, force est de constater qu'il y a eu au cours de la dernière décennie de sacrés bouleversements dans le paysage patronal. Les listes communes de la CGPME, de l'UPA et du MEDEF ont été confrontées en 2002 et 2008 à une concurrence inédite. En effet, non seulement les listes autonomes de la CGPME et de l'UPA se sont multipliées dans les 1 430 circonscriptions sociales, réunissant plus de 8% des suffrages totaux en 2008, mais en plus les listes des employeurs de l'économie sociale et solidaire (listes EES en 2002, listes de l'AEES en 2008) ont réuni largement au-delà du seul cadre des employeurs de l'EES en obtenant 11% puis 19% des suffrages des employeurs, en obtenant la majorité absolue dans six départements et en réunissant plus de 45% des voix dans les sections "agriculteurs" et "activités diverses", qui sont les deux sections où la participation des employeurs aux élections a été la plus élevée.
Ainsi, les listes communes CGPME-UPA-MEDEF sont-elles passées de 90% des voix à chaque élection prud'homale depuis 1979, à 72% seulement en 2008. Et tout indique que cette tendance se poursuivrait, les employeurs étant de plus en plus nombreux à critiquer des orientations patronales impulsées par le MEDEF, organisation au final très peu implantée et qui ne défend guère que les intérêts des 500 entreprises de plus de 2 000 salariés que compte la France. Or, on peut s'attendre à ce que le gouvernement, au contraire, sanctifie la place accordée au trio CGPME-UPA-MEDEF comme uniques organisations représentatives du patronat. La CGPME et l'UPA étant toutes deux des organisations représentatives d'un type particulier d'employeurs (les petits patrons et les artisans), c'est au MEDEF que reviendrait alors, comme c'est le cas depuis 1998 et avant cela de son ancêtre CNPF, le rôle de représentant des employeurs au sens générique, alors qu'il n'en représente qu'une petite fraction.

Ainsi, la suppression des élections prud'homales permet au gouvernement de faire d'une pierre deux coups :
• promouvoir un "bloc réformiste" majoritaire au sens de l'audience syndicale mesurée mais qui a été très minoritaire (moins de 45% des voix au total) à toutes les élections prud'homales jusqu'à présent
• empêcher que soit remis en cause le rôle dévolu au MEDEF de principal représentant du patronat

Et qui sait quelles seraient les suites de cette suppression ? Les Conseils de Prud'hommes, déjà chroniquement sous dotés et dont l'action et le rôle est de moins en moins connu des salariés faute d'information adéquate, perdraient avec la suppression des élections prud'homales leur principal lien direct avec les salariés. De quoi contribuer à les délégitimer, pour, demain, les supprimer ?
C'en serait fini alors de la démocratie sociale et de la justice sociale en France.

Ne laissons pas cela arriver !

République et Socialisme, membre du Front de Gauche, appelle à la mobilisation contre la suppression des élections prud'homales aux côtés des salariés, des syndicats et des citoyens !
Interpellons les députés et sénateurs ! Promouvons l'action des Conseils de Prud'hommes ! Affirmons leur nécessité aujourd'hui plus que jamais, alors que le capitalisme se fait de plus en plus rapace ! Réclamons plus de moyens pour permettre aux conseillers prud'hommes d'accomplir leur rôle, et plus d'information sur les Conseils de Prud'hommes et leur élection !

 

Alexis Martinez, membre du Conseil National de République et Socialisme

20/11/2013

Suppression des élections prud'homales : une nouvelle attaque du gouvernement contre le droit du travail !

C'est officiel : pour des raisons invoquées de "coûts excessif au regard de la participation", les élections prud'homales, initialement prévues en 2014 puis repoussées à 2015 par Nicolas Sarkozy, seront supprimées par François Hollande et Pierre Moscovici.

 

Après l'adoption de l'ANI de janvier 2013, après la casse de l'inspection du travail entreprise actuellement par Michel Sapin, c'est à une nouvelle attaque contre le droit du travail qu'on assiste avec cette décision qui prive les salariés du choix libre et démocratique des défenseurs du droit social. Depuis leur généralisation en 1979 par la loi Boulin, les Conseils de Prud'hommes sont le principal et le plus fiable moyen de mesure de la représentativité syndicale comme patronale. Attaqués depuis une dizaine d'années, la réforme Dati de 2008 avait fait passer leur nombre de 271 à 208 (-25%).

Les conseillers prud'homaux étaient jusqu'à présent élus en nombre égal par deux collèges distincts : le collège salariés et le collège employeurs. Si la participation est en baisse aux élections prud'homales depuis trente ans (63% en 1979, 25,5% en 2008), cette baisse ne justifie absolument pas de supprimer purement et simplement ces élections, d'autant plus que la hausse de l'abstention est en grande partie imputable au manque d'information (ainsi, les travailleurs étrangers en France ignorent pour la plupart qu'ils ont le droit d'y voter) et à l'absence de dispositif de vote (le jour du vote n'est pas férié et les salariés, surtout les 8 millions de salariés de PME/TPE, se voient fréquemment et en toute illégalité refuser le droit d'aller voter sans perte de salaire). C'est pourtant sur ce prétexte que se fonde la décision du gouvernement. Dorénavant, les conseillers prud'homaux seront désignés sur la base de l'audience nationale mesurée des organisations.

Cette réforme de la désignation des conseillers prud'homaux se fonde sur une orientation soit-disant sociale-démocrate, faisant des "partenaires sociaux" des acteurs institutionnels à part entière. Dans cette perspective, que les tribunaux chargés des litiges en matière de droit du travail soient composés à proportion de la représentativité des "partenaires sociaux" est logique. Mais même si on accepte pareille prémisse (ce qui ne peut pas être le cas pour un républicain socialiste), les dés sont pipés.

 

Cette suppression de la seule élection sociale démocratique et contrôlée se fait au profit intégral de dispositifs opaques et confus. En effet, le gouvernement a annoncé que désormais les conseillers prud'homaux seraient nommés sur la base de l'audience nationale syndicale mesurée. Or cette audience nationale des syndicats, instaurée par la loi sur la représentativité syndicale de 2008, repose sur les élections d'entreprises des Comités d'Entreprise et Délégués du Personnel par branche, dispositif largement contestable : élections étalées sur 4 ans pour un renouvellement complet, qui comprennent généralement nombre d'erreurs (voire de truquages caractérisés) lors de la transmission des résultats, collation opaque et invérifiable par le ministère du travail. La surprise énorme qu'avaient constitué les résultats finaux de l'audience nationale des syndicats le 31 mars dernier en témoigne : alors qu'aux élections prud'homales comme à celles dans les TPE de moins de 11 salariés, la CGT et FO réunissaient plus de 60% des voix, tandis que la CFDT, la CFTC et la CGC en réunissaient moins de 40%, la collation des résultats des élections professionnelles entre 2008 et 2013 (qui a été retardée d'un plus d'un mois et demi, car elle devait à l'origine être publiée juste après l'élection des chambres d'agricultures, début février 2013) a donné un total de 51% pour la CFDT, la CFTC et la CGC. Un résultat qui tombait à pic pour légitimer l'ANI que ces trois organisations avaient signées, quand bien même les résultats en sont plus que douteux et surtout l'immense majorité des élections professionnelles ont eu lieu bien avant la signature de l'ANI.

L'audience nationale syndicale étant mesurée par les élections d'entreprise des CE et DP, les élections d'entreprise dans les TPE et les élections prud'homales, la suppression de ces dernières vise clairement à pérenniser la domination du "bloc réformiste" (même si en interne, à la CFDT, la grogne monte dans certaines fédérations contre l'orientation de la direction).

 

Et il ne faut pas non plus oublier l'autre versant des élections prud'homales : le collège employeurs. En effet, depuis 1979, les trois principales organisations patronales (CGPME, UPA et MEDEF) mènent des listes communes aux élections prud'homales. Ce fonctionnement fausse considérablement la mesure de la représentativité de chacune de ces organisations. Le MEDEF, dont on lit depuis 1998 qu'il s'agit de la "première organisation patronale" (comme on le lisait auparavant de son ancêtre CNPF), est vraisemblablement la moins représentative de ces trois organisations, et loin s'en faut !

Une vraie mesure de la représentativité patronale (qui n'existe pas aujourd'hui) établirait que le MEDEF représente probablement moins de 15%, voire moins de 10%, des entreprises françaises. Cette organisation revendique 700 000 entreprises adhérentes, contre 1,3 millions pour l'UPA et 1,2 millions pour la CGPME (qui compte en outre 300 000 entreprises affiliées). Mais au contraire de l'UPA et de la CGPME, il est extrêmement difficile, voire impossible, de vérifier ce nombre d'adhérents revendiqué par le MEDEF. Étant donné qu'on trouve à chaque élection prud'homales des listes autonomes de la CGPME ou de l'UPA dans tel ou tel département (ces listes autonomes réunissent entre 5% et 10% de l'ensemble des voix au niveau national), mais aucune du MEDEF qui se présente systématiquement sous la bannière de l'union patronale (listes "Entreprise Plus" jusqu'en 1997, "Union des Employeurs" en 2002, "Union pour le droit des employeurs" en 2008), l'hypothèse d'une très faible implantation réelle du MEDEF chez les employeurs est une certitude.

 

De plus, depuis les élections prud'homales de 2002, les employeurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) taillent régulièrement des croupières aux listes majoritaires des employeurs. En 2002, les listes EES (Employeurs de l'Économie Sociale, qui réunissent 4 organisations) obtenaient 11,32% en présentant seulement 126 listes dans les 1 430 circonscriptions ; en 2008, les listes de l'AEES (Association des Employeurs de l’Économie Sociale) ont obtenu 19,04% des voix du collège employeurs en présentant 468 listes. C'est un résultat équivalent à celui de la CFDT dans le collège salariés (21,81% en 2008).

L'AEES revendique environ 700 000 entreprises membres, ce qui correspond à peu près au poids actuel de l'ESS (760 000 entreprises). Mais ses résultats de 2008 et le fait que dans huit départements ses listes ont obtenu la majorité absolue aux élections prud'homales indique que de plus en plus d'employeurs extérieurs au secteur de l'ESS lui accordent leurs voix. Si la domination de la coalition CGPME-UPA-MEDEF n'est pas menacée par cette irruption de l'AEES, en revanche, une véritable mesure de la représentativité des organisations patronales conduirait très probablement à constater que, des quatre organisations représentatives des employeurs, le MEDEF est la moins importante !

Ceci explique probablement que l'annonce gouvernementale de faire reposer la désignation des conseillers prud'homaux sur la représentativité des organisations ne s'est pas accompagnée de celle de mesures de la représentativité des organisations patronales.

 

Finalement, cette mesure "sociale-démocrate", déjà contestable dans son principe au nom de la République sociale, est également inacceptable même pour d'authentiques socio-démocrates, car reposant sur des dispositifs opaques et flous et garantissant à une organisation patronales finalement peu représentative des prérogatives de premier plan. C’est la consécration d’un pouvoir de fait exercé par une organisation patronale qui ne représente que peu de patrons, mais les plus puissants d’entre eux. C’est la consécration, en un mot, de l’oligarchie.

Cette mesure est totalement inacceptable et doit être combattue pied à pied. Le fait que le gouvernement compte l'imposer par ordonnances en dit long sur la conscience qu'il a des remous et contestations qu'elle provoquerait jusque dans sa majorité. Ne lui laissons aucun répit, luttons aux côtés de nos syndicats, interpellons les députés, les sénateurs et les ministres, combattons sans relâche pour la République sociale !

 

Alexis Martinez